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Droit associatif - Page 19

Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.

Reha Hutin : Les associations se sont regroupées pour former le collectif Animal Politique et peser sur l’élection présidentielle

Interview de Reha Hutin, présidente de la Fondation 30 Millions d’amis. Qui sont les associations de défense de la cause animale ? On connaît bien sûr les fondations et associations nationales de protection animale comme la nôtre, mais il y a[…]

01/01/2017 | MagazineFondations

L'absence de « neutralité politique » ne fait pas obstacle à la reconnaissance du caractère culturel de l'association

La cour administrative d'appel de Versailles a confirmé le jugement de première instance donnant droit à une association dans son recours contre la décision de l'administration fiscale refusant de reconnaître les dons faits à l'association comme[…]

20/12/2016
Des imputations portant atteinte à l'honneur de l'association peuvent conduire à une condamnation pénale

Des imputations portant atteinte à l'honneur de l'association peuvent conduire à une condamnation pénale

Suite à une publication sur son site intranet (accessible à l'ensemble des salariés), l'association a fait citer le rédacteur de l'article devant le tribunal de police pour diffamation non publique (code pénal, art. R.621-1). Celui-ci a d'abord[…]

14/12/2016
Un administrateur provisoire ne peut pas se substituer aux membres de droit d'une association

Un administrateur provisoire ne peut pas se substituer aux membres de droit d'une association

Lorsque le fonctionnement de l'association est bloqué, la nomination d'un administrateur provisoire par les juges de référé doit entrer dans l'une des situations prévues par la procédure. En l'espèce, les éléments de fait appréciés par les juges[…]

Un bail peut rester précaire pendant 20 ans si les causes de la précarité persistent

Une association de théâtre a conclu un bail précaire avec un Opac sur Paris pour une « installation temporaire de tableaux, décors et salle de répétitions ». La convention prévoyait une durée d'une journée et une redevance journalière. Après 20[…]

08/12/2016 |
Actions de groupe en matière de santé : le décret fixe les conditions pour agir

Actions de groupe en matière de santé : le décret fixe les conditions pour agir

En application de la loi Santé n° 2016-41 du 26 janvier 2016, le décret pose les conditions à remplir pour intenter une action de groupe en matière de santé. Il fixe la composition de la commission de médiation que le juge peut adjoindre au[…]

05/12/2016

Le CNOSF arbitre les conflits sportifs

Pour régler les litiges sportifs, les parties doivent, avant de recourir aux tribunaux de droit commun, mettre en oeuvre une procédure de conciliation. L’article L.141-4 du code du sport a confié cette mission au CNOSF Parmi les différentes[…]

03/12/2016 | Sport

Registres et répertoires : attention aux arnaques !

Des personnes mal intentionnées surveillent les créations d’associations et leur adressent des courriers proposant des inscriptions dans des registres, facture à l’appui. Attention, il s’agit la plupart du temps d’une arnaque ! C’est une[…]

01/12/2016 | Loi 1901
Sacem : le débiteur est celui qui est désigné comme organisateur

Sacem : le débiteur est celui qui est désigné comme organisateur

Un président a signé un contrat de représentation avec la Sacem, et a déclaré agir en son nom personnel et en tant qu'organisateur de la manifestation. La redevance n'ayant pas été réglée, la Sacem a engagé une action en justice. La cour d'appel[…]

08/11/2016

Séjour collectif de ski : les obligations pour l’association

Sous certaines conditions, l’association peut organiser occasionnellement des voyages aux sports d’hiver pour ses membres, sans devoir disposer de l’agrément immatriculation tourisme. Elle devra avant tout se soucier des assurances nécessaires[…]

02/11/2016 | JeunesSport