Droit associatif - Page 19
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
Sarah El Haïry : « Le contrat d’engagement républicain est un bouclier pour leurs libertés et non une arme contre les associations »
De nombreux conseils (Haut conseil de la vie associative (HCVA), Défenseur des droits, Commission nationale consultative des droits de l’homme, groupe d’experts auprès du Conseil de l’Europe) ont rendu des avis soulignant les risques...
Les DREETS remplacent les DIRECCTE
Depuis le 1er avril 2021, les missions qui incombaient aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et aux services déconcentrés chargés de la cohésion sociale...
L’association doit déclarer le conducteur responsable d’une infraction commise avec son véhicule
En désignant deux conducteurs possibles, un dirigeant d’une personne morale espérait ainsi empêcher toute poursuite contre le véritable auteur de l’excès de vitesse.Mais la Cour de cassation rappelle que la personne morale...
Empêcher une association sportive d’accéder à des installations sportives n’est pas une atteinte à une liberté fondamentale
Lorsqu’on estime qu’une décision administrative prive d’une liberté fondamentale, on peut demander en urgence au juge administratif sa suspension, dans le cadre d’un référé liberté. L’urgence justifie qu’une telle...
L’intérêt à agir en justice d’une association dépend de la rédaction de son objet
L’association Juristes pour l’enfance a pour objet « de conduire et développer une action d’intérêt général à caractère familial et social centrée autour de la défense de l’intérêt des enfants nés, à naître ou à...
Le liquidateur amiable d’une association est un dirigeant de droit
Le liquidateur amiable d’une association est un dirigeant de droit et cette qualité lui confère des responsabilités dont il peut avoir à répondre.Un liquidateur amiable d’une association qui a laissé le passif de celle-ci...
Réglementation Covid : où trouver les bonnes informations ?
Depuis janvier 2020, le Gouvernement diffuse de nombreuses informations et il peut être difficile de s’y retrouver.L'épidémie de Covid-19 a un impact sur la vie quotidienne des Français et sur tous les secteurs d'activités. Les...
En dehors d’un appel public à la générosité, un don fait à un fonds de dotation n’ouvre droit à avantage fiscal que sous certaines conditions
Sur le plan juridique, les dons qui ne sont pas issus d’un appel public à la générosité ne constituent pas des ressources du fonds de dotation mais des libéralités. Celles-ci doivent obligatoirement être incorporées à la...
Mon association fait-elle concurrence au secteur lucratif ?
Si les associations ont toute légitimité pour vendre des prestations de services ou des biens, conserver leur régime fiscal constitue pour certaines un enjeu vital. Pour cela, les règles pour apprécier leur situation concurrentielle...
Prolongation des dispositions dérogatoires concernant les AG et réunions de CA et bureau
Par décret, les règles dérogatoires quant aux réunions et aux délibérations des assemblées et organes dirigeants (AG, CA, bureau) ont été prolongées jusqu’au 31 juillet 2021- A lire Assemblées générales et réunions en...
