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Droit associatif - Page 19

Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.

Les structures sociales et médicosociales doivent signaler tout dysfonctionnement

Les structures sociales et médicosociales doivent signaler tout dysfonctionnement

En application du décret publié au JO le 23 décembre 2016, les structures sociales et médico-sociales et les lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation ou à déclaration, doivent, à compter du 1er janvier 2017, signaler aux autorités[…]

22/03/2017 |
Au pénal, le juge doit motiver le montant de l'amende prononcée

Au pénal, le juge doit motiver le montant de l'amende prononcée

Si auparavant les juges n'avaient pas nécessairement à justifier du choix des peines qu'ils prononçaient, il semble que la chambre criminelle de la cour de cassation ait posé un principe selon lequel « en matière correctionnelle, le juge qui[…]

16/03/2017
Faire appel à l'aide d'un bénévole peut obliger à réparer les dommages subis

Faire appel à l'aide d'un bénévole peut obliger à réparer les dommages subis

Le fait pour une personne de solliciter l'aide et l'assistance bénévole d'une cavalière expérimentée pour tester son cheval qu'elle n'arrivait pas à monter, et ce, dans l'intérêt exclusif de la personne assistée, caractérise l'existence d'une[…]

15/03/2017
Une faute dans la gestion de l'association peut engager la responsabilité des dirigeants

Une faute dans la gestion de l'association peut engager la responsabilité des dirigeants

Lorsque, lors de la liquidation judiciaire d'une personne morale, il est montré qu'une faute de gestion a contribué à l'apparition d'une insuffisance d'actif, le tribunal peut décider que le montant de cette dernière sera supporté, en tout ou en[…]

06/03/2017

Délit de diffamation : l’association auteur et/ou victime ?

La diffamation est l’un des abus à la liberté d’expression. On distingue la diffamation publique de la diffamation non publique. Dans les deux cas, il s’agit d’une infraction pénale. L’association peut en être victime lorsqu’il est porté[…]

01/03/2017 |
Une circulaire précise le fonctionnement des conseils citoyens

Une circulaire précise le fonctionnement des conseils citoyens

Annoncée le 14 janvier dernier par Hélène Geoffroy, secrétaire d'État chargée de la Ville, une circulaire du 2 février vient compléter le cadre de référence des conseils citoyens. Elle précise les modalités de création et le fonctionnement de[…]

20/02/2017
Les critères permettant d'obtenir l'agrément des accueillants familiaux ont été modifiés

Les critères permettant d'obtenir l'agrément des accueillants familiaux ont été modifiés

La procédure d'agrément des accueillants familiaux a été modifiée par le décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 pris pour l'application de l'article 56 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au[…]

16/02/2017

Mutuelle : les bonnes questions pour faire le bon choix

Depuis le 1er janvier 2016, toute association, dès lors qu’elle emploie un salarié, doit avoir mis en place un régime collectif et obligatoire couvrant les frais de santé. Se poser les bonnes questions aide à départager les nombreuses offres. La[…]

Les obligations relatives aux buvettes temporaires

La tenue d’une buvette doit satisfaire à des obligations et peut nécessiter une autorisation municipale (ou préfectorale) selon la nature de l’événement et de l’association qui l’organise. Une vigilance toute particulière doit être portée à la[…]

Site internet : les règles à respecter

En application de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), tout site internet doit respecter un socle commun de règles qui concernent les mentions légales, la protection des données personnelles ou bien encore le consentement[…]