Droit associatif - Page 19
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
Les modifications de statuts d’une Arup doivent respecter le fond des statuts types
Lorsque des modifications sont apportées aux statuts d’une association reconnue d’utilité publique (Arup), il convient de vérifier que les nouveaux statuts se rapprochent autant que possible des statuts types approuvés par le Conseil...
Les associations intermédiaires sont exonérées du versement mobilité
Le versement mobilité transport est une contribution locale des entreprises qui permet de financer les transports en commun. Il est perçu par l’Urssaf qui le reverse ensuite aux collectivités territoriales chargées des transports...
Modèle d’autorisation de droit à l’image
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Les activités des associations doivent entrer dans leur objet
L’association Trèfle AMCCF avait sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Versailles. Par décision du 17 décembre 2019, la commission restreinte de l’assemblée générale des magistrats de cette...
Sécuriser la rédaction des procès-verbaux
Comment bien rédiger les procès-verbaux de l’association afin qu’ils soient au plus proche de la réalité, voire incontestables ?Un procès-verbal (PV) est un document écrit qui retranscrit des constatations. Facultatifs, les...
Une association peut être transparente même lorsqu’elle est créée par plusieurs personnes de droit public
Lorsqu’une association est considérée comme transparente, les litiges relatifs à?ses actes ou à sa responsabilité relèvent du juge administratif et non du juge judiciaire. La question se posait pour l’association Philharmonie de...
Deux propositions de lois en faveur des associations toujours en attente : des députés interpellent les sénateurs !
Un certain nombre de députés a lancé un appel aux sénateurs afin que ceux-ci se saisissent de deux propositions de loi en faveur du milieu associatif qui avaient été votées à l’Assemblée nationale et qui sont aujourd’hui...
L’agrément « tourisme social et familial » supprimé
Les associations proposant des activités de tourisme social et familial pouvaient bénéficier d’un agrément préfectoral valable cinq ans. Présentant peu d’avantages, il était peu utilisé. Il a donc été supprimé par la loi...
Quand et comment protéger le nom de votre association ?
L’usage du nom de l’association le protège de fait. Il n’y a donc pas d’obligation de le protéger par une démarche spécifique. Mais cela peut être opportun en cas de commercialisation de produits ou de services pour éviter les...
Avec 5 000 places assises : les festivals pourront avoir lieu
Chaque année, 3000 festivals se déroulent en France. Ils composent un paysage riche et varié qui recouvre l’ensemble des arts : musique, arts de la rue, cirque, cinéma, livre, BD, arts visuels, danse, théâtre, marionnette, conte,...
