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Droit associatif - Page 18

Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.

Bien définir son objet associatif

Bien définir son objet associatif

La responsabilité de l'association ne peut être engagée que dans le cadre de son objet statutaire. Celui-ci doit être réactualisé régulièrement et déclaré en préfecture. En droit civil, le contrat inclut ceux qui l'ont signé, ceux qui en[…]

09/06/2017 | MagazineDéclarations
Il est interdit à un fonctionnaire de participer aux organes de direction d'associations à but lucratif

Il est interdit à un fonctionnaire de participer aux organes de direction d'associations à but lucratif

Les règles de cumuls d'activités des fonctionnaires ont été révisées par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Il est notamment interdit au fonctionnaire de participer aux[…]

29/05/2017
La médiation pénale est exclue de l'aide juridique

La médiation pénale est exclue de l'aide juridique

La circulaire relative à la prise en charge de la médiation au titre de l'aide juridique et détaillant l'application du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique prévoit les modalités de[…]

22/05/2017
Le « registre spécial » clairement supprimé

Le « registre spécial » clairement supprimé

L'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations avait supprimé l'obligation pour les associations de tenir un registre spécial en faisant disparaître celui-ci de la loi de 1901.[…]

22/05/2017 |
Les associations de solidarité peuvent continuer à distribuer des repas aux migrants

Les associations de solidarité peuvent continuer à distribuer des repas aux migrants

Au titre de son pouvoir de police, le maire de Calais avait interdit, par plusieurs arrêtés municipaux, la distribution de repas à des migrants sur des emplacements situés dans sa ville. Le tribunal administratif de Lille a suspendu, par une[…]

12/05/2017
La protection des locaux associatifs

La protection des locaux associatifs

De nombreuses associations utilisent pour leurs activités des locaux dont elles peuvent être propriétaires, locataires ou occupantes à titre gracieux. Comment se met en oeuvre la responsabilité en cas de dommage causé au local lui-même ou[…]

11/05/2017 | Locaux
La dissolution administrative d'une association, même sans poursuite pénale

La dissolution administrative d'une association, même sans poursuite pénale

Par décret du 24 novembre 2016, le président de la République a, sur le fondement des dispositions du 6° et 7° de l'article L.212-1 du code de la sécurité intérieure, prononcé la dissolution de l'association Fraternité musulmane Sanâbil (Les[…]

Modifications statutaires augmentant les engagements des membres

Modifications statutaires augmentant les engagements des membres

Sauf précision contraire dans les statuts, seules les modifications statutaires ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés doivent être adoptées à l'unanimité. Pour la Cour de cassation, une modification statutaire qui prévoit que[…]

14/04/2017
L'abus de position dominante concerne aussi les associations...

L'abus de position dominante concerne aussi les associations...

Mais celles-ci n'encourent pas la même sanction que les entreprises ! Toute entité exerçant une activité économique peut, quelle que soit sa forme juridique, faire l'objet d'une sanction fondée sur les articles 102 du Traité sur le[…]

05/04/2017

Comment rédiger l’article sur les ressources dans les statuts

Sauf disposition spéciale, les ressources des associations peuvent provenir de tout ce qui n’est pas interdit par la réglementation. Il faut toutefois veiller à ce qu’elles soient cohérentes avec les moyens d’action prévus par les statuts. Selon[…]

01/04/2017 | MagazineCotisations