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Droit associatif - Page 17

Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.

Les associations de solidarité peuvent continuer à distribuer des repas aux migrants

Les associations de solidarité peuvent continuer à distribuer des repas aux migrants

Au titre de son pouvoir de police, le maire de Calais avait interdit, par plusieurs arrêtés municipaux, la distribution de repas à des migrants sur des emplacements situés dans sa ville. Le tribunal administratif de Lille a suspendu, par une[…]

12/05/2017
La protection des locaux associatifs

La protection des locaux associatifs

De nombreuses associations utilisent pour leurs activités des locaux dont elles peuvent être propriétaires, locataires ou occupantes à titre gracieux. Comment se met en oeuvre la responsabilité en cas de dommage causé au local lui-même ou[…]

11/05/2017 | Locaux
La dissolution administrative d'une association, même sans poursuite pénale

La dissolution administrative d'une association, même sans poursuite pénale

Par décret du 24 novembre 2016, le président de la République a, sur le fondement des dispositions du 6° et 7° de l'article L.212-1 du code de la sécurité intérieure, prononcé la dissolution de l'association Fraternité musulmane Sanâbil (Les[…]

Modifications statutaires augmentant les engagements des membres

Modifications statutaires augmentant les engagements des membres

Sauf précision contraire dans les statuts, seules les modifications statutaires ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés doivent être adoptées à l'unanimité. Pour la Cour de cassation, une modification statutaire qui prévoit que[…]

14/04/2017
L'abus de position dominante concerne aussi les associations...

L'abus de position dominante concerne aussi les associations...

Mais celles-ci n'encourent pas la même sanction que les entreprises ! Toute entité exerçant une activité économique peut, quelle que soit sa forme juridique, faire l'objet d'une sanction fondée sur les articles 102 du Traité sur le[…]

05/04/2017

Comment rédiger l’article sur les ressources dans les statuts

Sauf disposition spéciale, les ressources des associations peuvent provenir de tout ce qui n’est pas interdit par la réglementation. Il faut toutefois veiller à ce qu’elles soient cohérentes avec les moyens d’action prévus par les statuts. Selon[…]

01/04/2017 | MagazineCotisations
Les structures sociales et médicosociales doivent signaler tout dysfonctionnement

Les structures sociales et médicosociales doivent signaler tout dysfonctionnement

En application du décret publié au JO le 23 décembre 2016, les structures sociales et médico-sociales et les lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation ou à déclaration, doivent, à compter du 1er janvier 2017, signaler aux autorités[…]

22/03/2017 |
Au pénal, le juge doit motiver le montant de l'amende prononcée

Au pénal, le juge doit motiver le montant de l'amende prononcée

Si auparavant les juges n'avaient pas nécessairement à justifier du choix des peines qu'ils prononçaient, il semble que la chambre criminelle de la cour de cassation ait posé un principe selon lequel « en matière correctionnelle, le juge qui[…]

16/03/2017
Faire appel à l'aide d'un bénévole peut obliger à réparer les dommages subis

Faire appel à l'aide d'un bénévole peut obliger à réparer les dommages subis

Le fait pour une personne de solliciter l'aide et l'assistance bénévole d'une cavalière expérimentée pour tester son cheval qu'elle n'arrivait pas à monter, et ce, dans l'intérêt exclusif de la personne assistée, caractérise l'existence d'une[…]

15/03/2017
Une faute dans la gestion de l'association peut engager la responsabilité des dirigeants

Une faute dans la gestion de l'association peut engager la responsabilité des dirigeants

Lorsque, lors de la liquidation judiciaire d'une personne morale, il est montré qu'une faute de gestion a contribué à l'apparition d'une insuffisance d'actif, le tribunal peut décider que le montant de cette dernière sera supporté, en tout ou en[…]

06/03/2017