Droit associatif - Page 17
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
Une dirigeante de fait condamnée à supporter une partie de l’insuffisance d’actif
Une directrice salariée s’était vue déléguer « tous pouvoirs et délégations de signature, sans limite de temps » par la présidente de l’association qui souhaitait être remplacée.Jusqu’à la nomination d’une nouvelle...
Les actions médico-sociales assurées par une association ne relèvent pas d’une mission de service public
Une association gestionnaire d’un établissement médico-social pour mineurs et jeunes adultes handicapés avait suspendu l’accueil d’un pensionnaire, après un conflit avec son père. La famille avait alors demandé réparation en...
Visioconférence ou webinaire : quel droit à l’image ?
La tenue d’une assemblée générale grâce à une plateforme de visioconférence, la réalisation d’un webinaire de formation ou la simple diffusion d’un cours de gymnastique sur les réseaux sociaux, pose d’une manière nouvelle la...
Les associations étrangères exerçant en France peuvent recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt
Un organisme sans but lucratif (OSBL) ayant son siège social à l’étranger peut exercer une activité en France tout en conservant son statut de droit étranger (Conseil d’État (CE), 24 janvier 2014, n° 33107). De même, une...
Les deux propositions de lois sur la trésorerie et l’engagement bénévole enfin sur la bonne voie !
Le Sénat a récemment adopté en deuxième lecture les deux propositions de loi relatives aux associations : la première visant à améliorer la trésorerie des associations, la seconde destinée à encourager l’engagement associatif....
De nouvelles conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est versée aux avocats ou professionnels du droit pour aider les justiciables aux ressources modestes dans le cadre d’une procédure judiciaire, et potentiellement accessible aux associations. Les conditions...
Sarah El Haïry : « Le contrat d’engagement républicain est un bouclier pour leurs libertés et non une arme contre les associations »
De nombreux conseils (Haut conseil de la vie associative (HCVA), Défenseur des droits, Commission nationale consultative des droits de l’homme, groupe d’experts auprès du Conseil de l’Europe) ont rendu des avis soulignant les risques...
Les DREETS remplacent les DIRECCTE
Depuis le 1er avril 2021, les missions qui incombaient aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et aux services déconcentrés chargés de la cohésion sociale...
L’association doit déclarer le conducteur responsable d’une infraction commise avec son véhicule
En désignant deux conducteurs possibles, un dirigeant d’une personne morale espérait ainsi empêcher toute poursuite contre le véritable auteur de l’excès de vitesse.Mais la Cour de cassation rappelle que la personne morale...
Empêcher une association sportive d’accéder à des installations sportives n’est pas une atteinte à une liberté fondamentale
Lorsqu’on estime qu’une décision administrative prive d’une liberté fondamentale, on peut demander en urgence au juge administratif sa suspension, dans le cadre d’un référé liberté. L’urgence justifie qu’une telle...
