Droit associatif - Page 16
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
L’absence de fusion entre plusieurs associations sportives ne permet pas de leur interdire l’accès aux équipements communaux
À l’occasion d’un jugement relatif à l’interdiction faite par une commune à une association sportive d’accéder aux équipements et installations municipales, la cour administrative d’appel de Douai a précisé qu’il était...
Peut-on numériser de la documentation pour la diffuser à nos membres ?
Non. La reproduction et la diffusion de documents dont votre association n’est pas l’auteur, ou sur lesquels elle n’a pas de tels droits, nécessitent de demander l’autorisation et les conditions financières à son auteur, à ses...
L’intérêt à agir en justice des associations
Quel que soit le tribunal concerné (civil, administratif…), les associations déclarées peuvent agir en justice pour faire valoir leurs droits. Cette possibilité est cependant conditionnée à ce que les juges appellent « un intérêt...
Les réunions et votes des CA et AG à distance sont possibles jusqu’au 30 septembre 2021
La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire entrée en vigueur le 2 juin 2021 a modifié l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de...
L’image d’une association ne peut être utilisée sans son autorisation
Lors d’une campagne électorale, la maire sortante avait illustré ses propositions pour la vie associative à l’aide des logos de trente-six associations de sa commune, ce qui pouvait laisser croire que celles-ci la soutenaient. De...
Promulgation des deux lois sur la trésorerie et l’engagement pour les associations
Les deux lois relatives à l’engagement associatif et à l’amélioration de la trésorerie des associations ont été adoptées définitivement (JO du 2 juillet 2021).Ces deux lois tant attendues prévoient d'un côté de...
Un test urinaire de dépistage de drogue peut être prévu par le règlement intérieur des salariés
Le règlement intérieur du personnel (à ne pas confondre avec le règlement intérieur de l’association) fixe les mesures d’application de la réglementation en matière d’hygiène.Un tel règlement peut prévoir le recours à...
Distinguer le bail du prêt à usage
La mise à disposition d’un local est un contrat de bail (code civil, art. 1709) s’il a un caractère onéreux ou un prêt à usage (art. 1875) s’il est consenti gratuitement. Le contrat de bail implique une contrepartie à...
La rémunération des dirigeants aux trois quarts du Smic n’est pas un salaire
En retoquant une décision de l’Urssaf qui réclamait des cotisations sociales sur la rémunération d’un dirigeant bénévole, la Cour de cassation confirme que la rémunération des dirigeants aux trois quarts du Smic n’est pas un...
Identifier les personnes interdites de stade par un système technologique de reconnaissance faciale est prohibé
Les organisateurs de manifestations sportives sont tenus de veiller à la sécurité de l’événement et notamment de refuser l’entrée à toute personne faisant l’objet d’une interdiction de stade. Pour ce faire, un club avait eu...
