Droit associatif - Page 14
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
Un legs fait au Vatican ne peut être revendiqué par une association d’œuvres pontificales française
Un individu a désigné le « Vatican » comme légataire de son legs « avec obligation d’affecter ce legs prioritairement à la basilique Sainte-Marie-Majeure de Rome ». Il a donc entendu stipuler son legs en faveur du...
La responsabilité de l’auteur du dommage exclut celle de l’association sportive
Un joueur de rugby a subi plusieurs opérations à la suite d’une fracture du tibia lors d’un plaquage durant un entraînement de rugby. L’auteur du plaquage ayant causé les dommages était mineur au moment des faits. Il résidait...
Fusion, scission ou apport partiel d’actif : trois formes de restructuration des associations
Depuis plusieurs années, une tendance forte de regroupements existe au sein des associations et fondations. La loi ESS du 31 juillet 2014 a donné un cadre juridique à ces opérations de fusion, scission et apport partiel d’actif,...
Le temps partiel en dessous de 24 heures est-il légal ?
Travailler pour une durée hebdomadaire de moins de 24 heures est possible dans le cadre de certains types de contrats, dans des secteurs d’activité particuliers ou encore à la demande du salarié.Est considéré comme à temps partiel,...
Déclarer les dons éligibles au mécénat devient obligatoire
À l’exception des associations de financement électoral, les associations qui délivrent des reçus de dons permettant au contribuable de bénéficier d’une des réductions d’impôts prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du code...
Les dirigeants de nombreuses associations sont justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière
La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) est compétente pour les infractions susceptibles d’avoir été commises dans l’exercice de leurs fonctions par « tout représentant, administrateur ou agent des autres organismes...
La consultation écrite, mode de décision collective méconnu
La crise sanitaire a mis les réunions virtuelles à l’honneur. Un autre moyen existe pourtant pour travailler à distance : la consultation écrite. C’est un mode de décision collective en soi qui remplace purement et simplement la...
Le dispositif Impact emploi étendu aux associations de dix à dix-neuf salariés
L’offre de service du réseau des Urssaf pour la gestion de l’emploi dans le secteur associatif « Impact emploi », qui permet une prise en charge globale des formalités de gestion d’un salarié dans une association, réservée...
![[Confinement] Maintien du crédit d’impôt pour le soutien scolaire à domicile via des cours à distance](/mediatheque/7/1/6/000015617_210x140_c.jpeg)
[Confinement] Maintien du crédit d’impôt pour le soutien scolaire à domicile via des cours à distance
Aux termes de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, les sommes versées par un contribuable domicilié en France au titre de l’emploi d’un salarié directement ou du recours à une association, une entreprise ou un...
Les documents comptables des fédérations sportives ne sont pas nécessairement des documents administratifs communicables
Selon le code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs […], les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, […] par les autres personnes...
