Droit associatif - Page 12
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
Acte de disposition ou acte d’administration ?
La gestion d’une association recouvre un grand nombre d’opérations administratives, comptables ou contractuelles. Il est crucial de connaître les limites des pouvoirs conférés aux différentes instances dirigeantes. Pour cela, il...
Un établissement d’enseignement privé doit garantir des acquisitions minimales de connaissances pour être sous contrat
Une association gestionnaire d’un établissement d’enseignement peut demander l’octroi d’un contrat simple avec l’État. Les maîtres agréés sont alors rémunérés par l’État. D’après le code de l’éducation, une telle...
Bien choisir son avocat
Le libre choix d’un avocat est un principe fondamental. Mais comment choisir le bon en fonction du type d’affaires ou du conseil recherché ? Et comment estimer le coût nécessaire ?Si chacun imagine l’avocat plaidant au cours d’un...
Le contrat d'engagement républicain que les associations doivent désormais signer
Le 31 décembre 2021, un décret a donné le texte du contrat d'engagement républicain créé par la loi du 24 avril 2021 confortant le respect des principes de la République. Toute association souhaitant obtenir un agrément d’État,...
Refuser de fusionner avec une autre association ne peut empêcher d’accéder aux équipements municipaux
Un sénateur a interrogé le gouvernement afin de savoir si un maire pouvait refuser l’accès aux équipements municipaux à une association au motif qu’elle refuse de fusionner avec une autre association pratiquant la même activité...
La victime d’un dommage engageant la responsabilité civile d’une association peut exiger de son assureur de fournir le contrat d’assurance
Deux toiles d’un artiste plasticien ont été endommagées lors d’une exposition organisée par une association. L’assureur de l’association a indemnisé l’artiste après avoir pratiqué deux retenues, la première étant une...
Comment saisir le Défenseur des droits ?
Difficultés avec certains partenaires, collectivités ou administrations, il est possible de recourir au Défenseur des droits. Créée en 2011, cette autorité administrative dont l’indépendance est garantie par la Constitution peut...
Un administrateur provisoire peut être nommé en cas de situation illicite
Suite à de sérieuses contestations lors de la désignation des nouveaux organes de représentation et au sujet de l’exclusion de membres, une association s’est retrouvée avec deux conseils d’administration, deux bureaux et deux...
Les partis politiques, des associations pas comme les autres
Les partis politiques et leur mandataire ont souvent un statut associatif. Mais les règles de transparence leur imposent des obligations spécifiques.Un parti politique est défini par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la...
Création de la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires
La loi n° 2019-753 créant l’Agence nationale de la cohésion des territoires prévoyait la création d’une réserve citoyenne dédiée. Le décret n° 2021-1275 est venu en préciser les modalités de mise en œuvre.Les clauses...
