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Droit associatif - Page 11

Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.

Quizz responsabilité : civile ou pénale ?

Quizz responsabilité : civile ou pénale ?

Responsabilité civile, responsabilité pénale, les dirigeants associatifs ont bien souvent du mal à déterminer qui est responsable de quoi. Et vous ? Savez-vous à coup sûr déterminer les responsabilités engagées ? Pour le savoir, Associations[…]

12/03/2018 |
Les pouvoirs publics ne fixent pas les montants perçus par la Sacem

Les pouvoirs publics ne fixent pas les montants perçus par la Sacem

Un sénateur avait interpellé la ministre de la Culture quant au montant perçu par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) lors de l’organisation de manifestations associatives de petite envergure, grevant le budget de[…]

07/03/2018 | Culture
Les ONG sont d’abord des associations

Les ONG sont d’abord des associations

Les ONG sont des associations presque comme les autres. Leur seule spécificité est d’intervenir dans le champ international. Leur reconnaissance par des organismes internationaux dépend néanmoins de ces derniers. Amicales, sociétés, cercles,[…]

01/03/2018 | Loi 1901Statuts
L’association peut-elle choisir ses membres ?

L’association peut-elle choisir ses membres ?

Le principe de liberté contractuelle permet aux associations de choisir librement leurs membres en fixant des critères que le futur adhérent doit remplir. Cette faculté peut parfois conduire à adopter une démarche discriminatoire, ce qui a des[…]

Le bénévolat n’excuse pas l’abus de confiance

Le bénévolat n’excuse pas l’abus de confiance

Détourner des chèques à destination d’une association pour son propre compte ou celui d’une autre association est répréhensible. Qu’un responsable associatif effectue sa mission bénévolement n’y change rien. C’est ce que vient de rappeler la[…]

Organiser un archivage numérique

Organiser un archivage numérique

Le classement et l’archivage des archives de votre association sont d’abord une obligation réglementaire pour respecter les durées légales de conservation. C’est aussi une nécessité pour transmettre l’histoire de l’association. L’article L.211[…]

20/02/2018 | Numérique
Nous voudrions entamer une procédure d’exclusion à l’égard d’un adhérent, mais nos statuts ne disent rien sur le sujet. Comment devons-nous faire ?

Nous voudrions entamer une procédure d’exclusion à l’égard d’un adhérent, mais nos statuts ne disent rien sur le sujet. Comment devons-nous faire ?

L’association doit respecter le principe selon lequel nul ne peut être sanctionné sans avoir pu se défendre. Lorsque les statuts ou le règlement intérieur ne prévoient rien, l’autorité compétente est l’assemblée générale. L’intéressé doit être[…]

L’indication d’une décision d’exclusion dans l’ordre du jour ne porte pas atteinte aux droits de la défense

L’indication d’une décision d’exclusion dans l’ordre du jour ne porte pas atteinte aux droits de la défense

Une convocation spéciale adressée à un adhérent lui faisant connaître la nature des faits reprochés, en ce qu’elle mentionne « qu’il sera procédé à la décision de votre exclusion » et la convocation adressée aux adhérents de l’association[…]

Une association de défense  du cadre de vie peut contester un permis de construire

Une association de défense du cadre de vie peut contester un permis de construire

Une association de défense de l’environnement et du cadre de vie d’un quartier qui regroupe des habitants de ce quartier et qui a pour objet, aux termes de l’article 2 de ses statuts, « la mise en œuvre de tous les moyens disponibles pour la[…]

07/02/2018 | StatutsPartenaires
Au cours d’une assemblée générale extraordinaire de modification des statuts, un adhérent a exigé le vote à bulletin secret alors que nos statuts ne prévoient aucune procédure particulière. En a-t-il le droit ?

Au cours d’une assemblée générale extraordinaire de modification des statuts, un adhérent a exigé le vote à bulletin secret alors que nos statuts ne prévoient aucune procédure particulière. En a-t-il le droit ?

Non. En cas de silence des statuts, il convient de se référer à la pratique en vigueur dans l’association. En tout état de cause, il appartient au président de l’assemblée ou à son bureau de choisir le mode de scrutin le plus conforme à[…]