Droit associatif - Page 10
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
Les associations doivent signaler les mauvais traitements
Une association peut être témoin de mauvais traitements sur des enfants, des personnes âgées ou en situation de handicap. Ces circonstances nécessitent un « signalement ». Attention, il s’agit d’une obligation, ne pas la respecter...
La mise à disposition d’un agent communal
Sous certaines conditions, une commune peut mettre un ou des agents à disposition d’une association qui assure une mission de service public.Une mise à disposition est strictement encadrée et soumise au respect de plusieurs conditions....
Un guide sur le RGPD dédié aux associations
Toutes les associations collectent de nombreuses informations, parfois sensibles, qui concernent des publics variés. Il peut s’agir de leurs adhérents, des éventuelles personnes accompagnées, de leurs salariés, de bénévoles ou...
Une association ne peut être poursuivie pour diffamation publique
S’estimant calomniée dans des articles publiés sur la page Facebook d’une association, une personne a déposé plainte contre l’association pour diffamation et s’est constituée partie civile. L’association a été relaxée, sa...
Acte de disposition ou acte d’administration ?
La gestion d’une association recouvre un grand nombre d’opérations administratives, comptables ou contractuelles. Il est crucial de connaître les limites des pouvoirs conférés aux différentes instances dirigeantes. Pour cela, il...
Un établissement d’enseignement privé doit garantir des acquisitions minimales de connaissances pour être sous contrat
Une association gestionnaire d’un établissement d’enseignement peut demander l’octroi d’un contrat simple avec l’État. Les maîtres agréés sont alors rémunérés par l’État. D’après le code de l’éducation, une telle...
Bien choisir son avocat
Le libre choix d’un avocat est un principe fondamental. Mais comment choisir le bon en fonction du type d’affaires ou du conseil recherché ? Et comment estimer le coût nécessaire ?Si chacun imagine l’avocat plaidant au cours d’un...
Le contrat d'engagement républicain que les associations doivent désormais signer
Le 31 décembre 2021, un décret a donné le texte du contrat d'engagement républicain créé par la loi du 24 avril 2021 confortant le respect des principes de la République. Toute association souhaitant obtenir un agrément d’État,...
Refuser de fusionner avec une autre association ne peut empêcher d’accéder aux équipements municipaux
Un sénateur a interrogé le gouvernement afin de savoir si un maire pouvait refuser l’accès aux équipements municipaux à une association au motif qu’elle refuse de fusionner avec une autre association pratiquant la même activité...
La victime d’un dommage engageant la responsabilité civile d’une association peut exiger de son assureur de fournir le contrat d’assurance
Deux toiles d’un artiste plasticien ont été endommagées lors d’une exposition organisée par une association. L’assureur de l’association a indemnisé l’artiste après avoir pratiqué deux retenues, la première étant une...
