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Droit associatif - Page 10

Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.

Le registre public d’accessibilité est obligatoire dans tous les ERP

Le registre public d’accessibilité est obligatoire dans tous les ERP

Depuis le 30 septembre dernier, les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public doivent mettre à disposition de celui-ci un registre public d’accessibilité. Le registre doit rassembler les justificatifs suivants : une[…]

07/11/2017 |
Statuts : de l’importance du qui fait quoi

Statuts : de l’importance du qui fait quoi

Que ce soit pour une bonne gouvernance de l’association ou pour déterminer d’éventuelles responsabilités, les compétences de chaque instance doivent être clairement précisées dans les statuts ou le règlement intérieur. La gouvernance d’une[…]

Clauses abusives : une association peut demander réparation pour le compte des consommateurs

Clauses abusives : une association peut demander réparation pour le compte des consommateurs

Pour les juges, les clauses abusives portent préjudice à l’intérêt collectif des consommateurs. Ainsi, l’Union fédérale des consommateurs – Que Choisir, association déclarée et agréée pour la défense des intérêts des consommateurs, agissant sur[…]

26/10/2017
Un vote par correspondance n’est valide que si les statuts le prévoient

Un vote par correspondance n’est valide que si les statuts le prévoient

Si les statuts de l’association ne prévoient le vote par correspondance que pour l’assemblée générale ordinaire, et non pour l’assemblée générale extraordinaire, l’organisation d’un vote par correspondance portant sur l’approbation de nouveaux[…]

19/10/2017 | Statuts
Harmonisation des normes applicables aux établissements d’accueil de jeunes enfants

Harmonisation des normes applicables aux établissements d’accueil de jeunes enfants

Le guide « Les établissements d’accueil du jeune enfant » fait le point sur la réglementation et différencie ce qui relève plus d’usages ou de pratiques que d’obligations réelles. Il concerne tous les EAJE quels que soient leur taille et leur[…]

17/10/2017 | JeunesSocial
Une plateforme de formation des bénévoles

Une plateforme de formation des bénévoles

La Maison des associations d'Amiens métropole (MAAM) vient de mettre en ligne un nouvel outil numérique au service des associations. Il s'agit d'une plateforme de e-learning permettant de se former sur à peu près tous les aspects de la vie[…]

Manifestations sportives : les clubs peuvent tenir un fichier des personnes menaçant la sécurité

Manifestations sportives : les clubs peuvent tenir un fichier des personnes menaçant la sécurité

L’article L.332-1 du code du sport prévoit qu’« aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, les organisateurs de ces manifestations peuvent refuser ou annuler la délivrance de titres d’accès à ces manifestations ou en[…]

15/10/2017 |
Gouvernance : le modèle traditionnel ne séduit plus

Gouvernance : le modèle traditionnel ne séduit plus

Les modes de gouvernance des associations ne répondent pas toujours aux aspirations de leurs membres, en particulier des plus jeunes. À une époque où l’on parle de renouvellement, de non-cumul et de transparence, les associations, si elles[…]

Fusion entre associations : les incohérences ont été corrigées

Fusion entre associations : les incohérences ont été corrigées

Parmi les documents à mettre à disposition des membres des associations concernées par une opération de fusion, il y avait jusqu’à présent un extrait des délibérations des organes délibérants ayant arrêté le projet de fusion. Or, il pouvait y[…]

30/09/2017
Une association qui coordonne un voyage n’est pas une agence de voyages

Une association qui coordonne un voyage n’est pas une agence de voyages

Lorsqu’une association coordonne un voyage dont elle confie l’organisation à une agence de voyages et qu’elle n’en tire aucune rémunération, elle ne peut être considérée comme responsable en cas d’accident lors dudit voyage. La Cour de cassation[…]

27/09/2017