Droit associatif
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
Nullité de décisions de CA et d’AG irrégulièrement convoqués
La Cour de cassation conforte l’appréciation de la cour d’appel de Paris qui avait annulé des délibérations prises par un conseil d’administration (CA) et une assemblée générale (AG) convoqués sans respecter les...
Retrait irrégulier de l’agrément d’association de consommateurs
Suite au retrait de son agrément d’association de défense des consommateurs par la préfète de l’Essonne, l’association d’aide aux maîtres d’ouvrage individuels avait demandé au tribunal administratif de Versailles...
Exonération de TVA des services associatifs
Pour contester un rappel de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), une société a soulevé devant le Conseil d’État la question de la constitutionnalité de l’article 261 7 1° a du code général des impôts parce qu’il s’applique aux...
Perte de l’agrément permettant de se constituer partie civile
Saisi par un ancien membre, le tribunal administratif a annulé l’arrêté du Premier ministre du 2 avril 2021 accordant à l’association Anticor (association de lutte contre la corruption) le renouvellement de l’agrément lui...
La subvention, une ressource qui ne fait pas recette
Face au flou qui pouvait entourer la notion de subvention, le législateur en a donné en 2014 une définition légale. Si celle-ci permet de mieux cerner ce qu’est une subvention, elle n’a pas permis qu’elle soit davantage...
Ne dissout pas une association qui veut !
La dissolution des Soulèvements de la Terre décidée le 21 juin par le Gouvernement a été retoquée par le Conseil d’État le 11 août. L’affaire pose la question de la liberté associative et des dérives liées à la loi confortant...
Le Conseil d’État annule les demandes de criblage de l’Agence française de développement
Quarante associations ont saisi le Conseil d’État suite à la demande faite par le ministère des Affaires étrangères à toutes les associations recevant des financements de l’Agence française de développement de « cribler leurs...
De nouvelles dispositions du ministère de l’Intérieur favorisent l’accompagnement des victimes de violences et discriminations par les associations
Le rapport sur les axes de modernisation du ministère de l’Intérieur sur la période 2023-2027 annexé à la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 entend faciliter et améliorer l’accompagnement des femmes victimes de violence en...
L’État condamné pour une FAQ ministérielle faisant preuve d’excès de pouvoir
Saisi d’une demande en annulation pour excès de pouvoir d’une foire aux questions (FAQ) publiée sur le site du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, le Conseil d’État rappelle que les documents de portée...
Un registre informatisé pour les associations de droit local
Depuis le 1er janvier 2023, un registre informatisé des associations d’Alsace-Moselle soumises au droit local a été mis en place. L’arrêté du 21 décembre 2022 précise les informations contenues dans ce registre.Un second...
