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Droit associatif

Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.

Organiser plusieurs dizaines de lotos en 2 ans est un délit

Organiser plusieurs dizaines de lotos en 2 ans est un délit

Entre août 2010 et mars 2012, une personne, en qualité de présidente, trésorière, secrétaire ou membre de plusieurs associations, a organisé de nombreux lotos dans une salle communale. Par jugement du 8 mars 2016, le tribunal correctionnel l’a[…]

15/01/2020 | Manifestations
Les associations peuvent proposer des services payants de transport

Les associations peuvent proposer des services payants de transport

Selon l’article L.3133-1 du code des transports créé en décembre 2016, les associations loi 1901 ou de droit local peuvent organiser des services de transport payants au bénéfice des personnes dont l’accès aux transports publics collectif ou[…]

14/01/2020 |
 Le Conseil d’État valide le remboursement des frais de sécurité

Le Conseil d’État valide le remboursement des frais de sécurité

C’est une grosse déception pour les organisateurs de grands événements culturels : dans une décision du 31 décembre, le Conseil d’État déboute trois syndicats de leur demande d’annulation de la circulaire du 15 mai 2018 (dite circulaire[…]

10/01/2020
L’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire est simplifié

L’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire est simplifié

Désormais, l’agrément national jeunesse et éducation populaire accordé à une association nationale ou à une fédération ou union d’associations peut être étendu, sur sa demande, à ses associations membres régionales ou départementales qui[…]

08/01/2020 |
Un commissaire aux comptes ne peut être délégué à la protection des données

Un commissaire aux comptes ne peut être délégué à la protection des données

La Commission d’éthique professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes estime qu’un commissaire aux comptes (et un membre de son réseau) ne peut pas accepter d’être nommé délégué à la protection des données (DPD) de[…]

06/01/2020 |
Contre le gaspillage alimentaire, le don s’impose !

Contre le gaspillage alimentaire, le don s’impose !

Une ordonnance du 21 octobre 2019 étend les obligations en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire qui s’appliquaient aux opérateurs de la restauration collective publique à ceux du privé et à l’industrie agroalimentaire. Du pain béni[…]

31/12/2019 |

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Les publications associatives au JO deviennent gratuites

Les publications associatives au JO deviennent gratuites

Les associations, fondations et fonds de dotation n’ont plus besoin de payer pour les publications au journal officiel. À partir du 1er janvier 2020, les publications relatives à la création, aux modifications apportés aux statuts et à la[…]

30/12/2019 | GouvernanceDéclarations
Les membres de droit, une pratique à risque

Les membres de droit, une pratique à risque

Les statuts de l’association prévoient parfois que tel ou tel organe de l’association verra siéger des membres de droit. Cela peut représenter des risques, en particulier pour les élus qui peuvent se voir accusés de gestion de fait ou de prise[…]

26/12/2019 | BureauStatuts
Quel recours contre un refus de subvention ?

Quel recours contre un refus de subvention ?

Le Conseil d’État a tranché : c’est par un recours pour excès de pouvoir que peuvent être attaqués les refus de subventions. Explications. Une association peut toujours attaquer un refus de subvention. Pendant des années, la manière de le faire[…]

La subvention ne doit pas nuire à la liberté d’expression

La subvention ne doit pas nuire à la liberté d’expression

La légalité ne repose pas sur les idées défendues par l’association mais sur les actions concrètes aidées. C’est ce qu’a rappelé la cour administrative d’appel de Nantes. Un plaignant a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la[…]

13/12/2019 | SubventionsPartenaires