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Droit associatif

Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.

La concurrence perturbe le modèle économique des associations

La concurrence perturbe le modèle économique des associations

Au fil de ses travaux et rapports, le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) a identifié la concurrence comme un important facteur de perturbation du modèle économique des associations. Par répercussion, elle constitue un accélérateur[…]

02/12/2021 |
[Fiche pratique] Rédiger une délégation de pouvoirs

[Fiche pratique] Rédiger une délégation de pouvoirs

La délégation de pouvoirs est un moyen, consacré par la jurisprudence, qui permet au dirigeant de s’exonérer de sa responsabilité pénale en rapportant la preuve qu’il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue des compétences, de l’autorité[…]

02/12/2021 | Responsabilité
Des assurances obligatoires, d’autres recommandées

Des assurances obligatoires, d’autres recommandées

Les associations ne sont pas soumises à une obligation générale d’assurance. Néanmoins, la loi les y astreint dans un certain nombre de situations. Les activités évoquées ci-dessous sont soumises à une obligation d’assurance. Au-delà de ces[…]

25/11/2021 | ResponsabilitéLocaux
Plus de moyens pour l’aide au développement et la solidarité internationale

Plus de moyens pour l’aide au développement et la solidarité internationale

La loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 remplace celle du 7 juillet 2014. Elle « a pour objectifs principaux la protection des biens publics mondiaux, l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre l’insécurité alimentaire[…]

18/11/2021
Homologation d’un contrat de footballeur fédéral

Homologation d’un contrat de footballeur fédéral

Le contrat de travail d’un joueur de football fédéral et ses avenants doivent, après signature, être soumis, par le club, à l’homologation de la commission fédérale du statut du joueur de la Fédération française de football. Faute de quoi ils[…]

16/11/2021 |
[Webi-café] Passe ou pas passe sanitaire ?

[Webi-café] Passe ou pas passe sanitaire ?

Le RNMA propose avec ses partenaires un webinaire à destination des gestionnaires d'ERP et accompagnateurs à la vie associative le 18 novembre à 9h00. Il s’agit d’en savoir plus sur les règles en matière de contrôle du passe sanitaire en[…]

15/11/2021 |

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Renforcer l’engagement associatif en faveur de la transition écologique

Renforcer l’engagement associatif en faveur de la transition écologique

Convaincu que l’engagement bénévole « peut, si les moyens lui en sont fournis, devenir un agent décisif pour la réussite de l’action collective en faveur de la sauvegarde de la vie sur notre planète », le Haut Conseil à la vie associative (HCVA)[…]

10/11/2021
Un legs fait au Vatican ne peut être revendiqué par une association d’œuvres pontificales française

Un legs fait au Vatican ne peut être revendiqué par une association d’œuvres pontificales française

Un individu a désigné le « Vatican » comme légataire de son legs « avec obligation d’affecter ce legs prioritairement à la basilique Sainte-Marie-Majeure de Rome ». Il a donc entendu stipuler son legs en faveur du Saint-Siège. Quels que soient[…]

09/11/2021 | Mécénat
La responsabilité de l’auteur du dommage exclut celle de l’association sportive

La responsabilité de l’auteur du dommage exclut celle de l’association sportive

Un joueur de rugby a subi plusieurs opérations à la suite d’une fracture du tibia lors d’un plaquage durant un entraînement de rugby. L’auteur du plaquage ayant causé les dommages était mineur au moment des faits. Il résidait chez sa mère[…]

05/11/2021 |
Fusion, scission ou apport partiel d’actif : trois formes de restructuration des associations

Fusion, scission ou apport partiel d’actif : trois formes de restructuration des associations

Depuis plusieurs années, une tendance forte de regroupements existe au sein des associations et fondations. La loi ESS du 31 juillet 2014 a donné un cadre juridique à ces opérations de fusion, scission et apport partiel d’actif, notamment par[…]

04/11/2021 | Statuts