Droit associatif
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
Pour des locaux associatifs accessibles
Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public sont tenus d’être accessibles à tous. De nombreux...
Contrat d’engagement républicain: le gouvernement persiste et signe
Pour faire face aux dérives du contrat d’engagement républicain relevées par le Mouvement associatif, le gouvernement a publié un « guide pratique » d’utilisation de ce contrat. Malheureusement, il ne permet pas de lever les...
Première action de groupe de consommateurs rejetée par la Cour de cassation
UFC-Que Choisir, agissant en qualité d’association agréée de défense des consommateurs représentative au niveau national, a assigné la société Foncia groupe, en action de groupe, aux fins de faire juger illicite la facturation à...
La nomination d’un administrateur provisoire doit être justifiée par l’existence d’un péril imminent menaçant l’association
La désignation judiciaire d’un administrateur provisoire d’une association est une mesure exceptionnelle qui suppose que la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de l’association et menaçant celle-ci...
Deux associations avec une gestion et des dirigeants communs ne confondent pas nécessairement leur patrimoine
Selon le code de commerce, une procédure collective ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale.La confusion de...
Une commune peut préempter un bien pour un projet cultuel
Le principe constitutionnel de laïcité ne fait pas obstacle à ce qu’une décision de préemption soit prise, dans le respect du principe de neutralité à l’égard des cultes et du principe d’égalité, en vue de permettre la...
Qui peut demander un casier judiciaire ?
À l’heure où de plus en plus de scandales de harcèlements ou violences (sexuelles ou autres) éclatent, nombre de dirigeants associatifs se demandent s’ils doivent ou peuvent vérifier les antécédents judiciaires des intervenants au...
Une clause contractuelle attributive de compétence réservée aux commerçants est inopposable à une association
Pour la cour d’appel, s’il n’est pas établi que l’association réalise à titre professionnel et personnel des actes de commerce, la conclusion d’un contrat avec une société X doit être considérée comme étant l’accessoire...
Dans le silence des statuts, seule l’AG peut exclure un membre
La cour d’appel de Rennes rappelle que, dans le silence des textes et des statuts relatifs au fonctionnement d’une association, la décision de radier ou d’exclure un sociétaire relève de l’assemblée générale, son président ne...
Un mandat apparent engage l’association
Une société de fournitures de boissons réclame une somme importante à une association suite à la livraison de marchandises. L’association conteste au motif que son vice-président n’avait pas compétence pour engager l’association...
