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Droit associatif

Lectures publiques et droits d'auteur

Lectures publiques et droits d'auteur

Notre festival organise des lectures gratuites d’auteurs contemporains. Devons-nous payer systématiquement des droits d’auteur ? Non. La SCELF (Société civile des éditeurs de langue française) a en effet décidé de mettre un terme à la perception[…]

13/10/2018 |
Reprendre un nom (connu) qui n'est pas celui de l'association est un cas de concurrence déloyale

Reprendre un nom (connu) qui n'est pas celui de l'association est un cas de concurrence déloyale

Pour la cour d’appel de Paris, en reprenant de manière systématique le signe SPA de France alors que ce terme ne constitue pas sa dénomination, l’association Défense de l’animal entretenait une confusion dans l’esprit du public avec[…]

10/10/2018 |
Le Conseil constitutionnel met fin au « délit de solidarité »

Le Conseil constitutionnel met fin au « délit de solidarité »

Le Conseil constitutionnel vient de censurer une partie de l’article L.622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, décision actée dans la loi asile et immigration. Mais l’aide doit se faire sans contrepartie, quelle qu’elle soit.[…]

09/10/2018 |
[Reçu de don] Une association agissant pour un cercle restreint de personnes n’est pas éligible au mécénat

[Reçu de don] Une association agissant pour un cercle restreint de personnes n’est pas éligible au mécénat

En application de l’article 1740 A du code général des impôts, la délivrance irrégulière de reçus fiscaux permettant à un contribuable d’obtenir une réduction d’impôt en contrepartie des dons versés entraîne l’application d’une amende égale à 25[…]

04/10/2018 | FiscalitéDons
[Attribution de subvention] On ne peut pas reprocher à une association la non-production de documents qui n’existent pas

[Attribution de subvention] On ne peut pas reprocher à une association la non-production de documents qui n’existent pas

Un conseiller municipal demandait au tribunal l’annulation d’une délibération du conseil municipal attribuant une subvention à un club de football, au motif que ce dernier n’avait pas produit les documents prévus par l’article R.113-3 du code du[…]

03/10/2018 | Subventions
Le manquement d’un entraîneur à l’obligation de sécurité de moyens renforcée engage la responsabilité de l’association

Le manquement d’un entraîneur à l’obligation de sécurité de moyens renforcée engage la responsabilité de l’association

Lors d’un entraînement de lutte libre organisé par une association, un membre a été blessé par un autre au cours d’un combat réalisé à l’occasion d’un jeu encadré par un entraîneur. Au cours de ce jeu, les participants s’affrontaient[…]

25/09/2018 | Sport

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[Interview] « J’étais mieux protégé en tant que dirigeant d’entreprise qu’en tant que président d’association »

[Interview] « J’étais mieux protégé en tant que dirigeant d’entreprise qu’en tant que président d’association »

Interview de Sylvain Waserman, député du Bas-Rhin et vice-président de l’Assemblée nationale, initiateur de la proposition de loi visant à minorer la responsabilité financière des dirigeants bénévoles D’où vient cette proposition de loi ? J’ai[…]

24/09/2018 | Responsabilité
Les statuts types des associations et fondations d’utilité publique simplifiés et modernisés

Les statuts types des associations et fondations d’utilité publique simplifiés et modernisés

Pour être reconnues d’utilité publique, associations et fondations doivent adopter des statuts types. Ils viennent d’être modifiés par avis du Conseil d’État du 19 juin 2018 et publiés le 6 août dernier. Parmi les changements apportés, ces[…]

24/09/2018 |
Une loi pour minorer la responsabilité financière des dirigeants bénévoles

Une loi pour minorer la responsabilité financière des dirigeants bénévoles

Sylvain Waserman, député du Bas-Rhin et vice-président de l’Assemblée nationale, vient de soumettre une proposition de loi visant à minorer la responsabilité financière des dirigeants associatifs. Si elle venait à être adoptée, la loi[…]

L’autorité de tarification des ESMS ne peut plus reprendre leurs éventuels excédents

L’autorité de tarification des ESMS ne peut plus reprendre leurs éventuels excédents

Depuis fin juin 2018 la possibilité pour l’autorité de tarification de reprendre tout ou partie des excédents comptables dégagés par les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) soumis à l’obligation de conclure un contrat pluriannuel[…]

20/09/2018 |