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Droit associatif

Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.

Des étrangers pas étrangers à la vie associative

Des étrangers pas étrangers à la vie associative

La liberté d’association est reconnue par la France comme une liberté à valeur constitutionnelle (décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971). Elle concerne également les personnes étrangères, même sans titre de séjour. À quelques exceptions près.[…]

18/04/2019 |
 La valeur d’un don alimentaire est estimée au jour du don

La valeur d’un don alimentaire est estimée au jour du don

Un hypermarché a donné à deux reprises des denrées à une banque alimentaire pour des valeurs estimées à 145 000 et 209 000 euros. Elle a ensuite valorisé ces dons pour obtenir une réduction d’impôt au titre du mécénat. Or, suite à un contrôle[…]

18/04/2019 | DonsMécénat
Quelle responsabilité  pour l’association en dehors de ses locaux ?

Quelle responsabilité pour l’association en dehors de ses locaux ?

Lorsqu’elle organise une activité en dehors de ses locaux, la responsabilité juridique de l’association peut être engagée. Elle doit donc vérifier les conditions d’intervention, son assurance, et le cas échéant signer une convention précisant[…]

L’absence de mentions légales sur un site internet peut vous valoir 5 000 euros d’amende

L’absence de mentions légales sur un site internet peut vous valoir 5 000 euros d’amende

Le président d’une association a été condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d’amende pour non-mise à disposition d’informations identifiant l’éditeur d’un service de communication au public en ligne, c’est-à-dire pour[…]

[Règles européennes de concurrence] La politique nationale des aides d’État précisée

[Règles européennes de concurrence] La politique nationale des aides d’État précisée

Le Secrétariat général des affaires européennes, placé auprès du Premier ministre, a émis une circulaire de 43 pages sur l’application des règles européennes de concurrence relatives aux aides publiques aux activités économiques (Circulaire n°[…]

04/04/2019 | Partenaires
Une association n’est pas toujours légitime à se porter partie civile

Une association n’est pas toujours légitime à se porter partie civile

Une association dont l’objet est « de lutter contre les violences à l’encontre des femmes et des enfants, l’exclusion sociale et culturelle, le racisme et le trafic de stupéfiants lié aux mineurs, de sensibiliser, assister, représenter et[…]

28/03/2019

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Que faire du boni de liquidation ?

Que faire du boni de liquidation ?

Une fois la décision de dissolution de l’association prononcée, il faut attribuer les éventuels biens restants. Ce sont les statuts ou à défaut l’assemblée générale qui prévoient les conditions de la liquidation. Mais la dévolution des biens ne[…]

26/03/2019 |
L’aide juridictionnelle soutient aussi les associations

L’aide juridictionnelle soutient aussi les associations

L’aide juridictionnelle permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des frais liés à une procédure judiciaire (1). Elle « peut être exceptionnellement accordée aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en[…]

22/03/2019
L’association est tenue de respecter les conditions de la donation même après le décès du donateur

L’association est tenue de respecter les conditions de la donation même après le décès du donateur

Un artiste avait consenti une donation de quatorze de ses œuvres à une association à la condition que celles-ci ne puissent en aucun cas être revendues et qu’elles soient uniquement utilisées pour des accrochages ou des expositions à caractère[…]

21/03/2019 |
Votre association est-elle bien assurée ?

Votre association est-elle bien assurée ?

Les dirigeants ne mesurent souvent que trop tard l’utilité pour leur association d’être bien assurée. Pour trouver le contrat adapté, il faut avant tout identifier les risques auxquels vous êtes soumis et en particulier ceux spécifiques à vos[…]

22/02/2019 | ResponsabilitéLocaux