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Droit associatif

Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.

L’intérêt à agir en justice d’une association dépend de la rédaction de son objet

L’intérêt à agir en justice d’une association dépend de la rédaction de son objet

L’association Juristes pour l’enfance a pour objet « de conduire et développer une action d’intérêt général à caractère familial et social centrée autour de la défense de l’intérêt des enfants nés, à naître ou à venir, et pour la protection de[…]

06/05/2021 |
Réglementation Covid : où trouver les bonnes informations ?

Réglementation Covid : où trouver les bonnes informations ?

Depuis janvier 2020, le Gouvernement diffuse de nombreuses informations et il peut être difficile de s’y retrouver. L'épidémie de Covid-19 a un impact sur la vie quotidienne des Français et sur tous les secteurs d'activités. Les sources[…]

03/05/2021 |
En dehors d’un appel public  à la générosité, un don fait à un fonds de dotation n’ouvre droit à avantage fiscal que sous certaines conditions

En dehors d’un appel public à la générosité, un don fait à un fonds de dotation n’ouvre droit à avantage fiscal que sous certaines conditions

Sur le plan juridique, les dons qui ne sont pas issus d’un appel public à la générosité ne constituent pas des ressources du fonds de dotation mais des libéralités. Celles-ci doivent obligatoirement être incorporées à la dotation. Lorsque les[…]

29/04/2021 | Dons
Mon association fait-elle concurrence au secteur lucratif ?

Mon association fait-elle concurrence au secteur lucratif ?

Si les associations ont toute légitimité pour vendre des prestations de services ou des biens, conserver leur régime fiscal constitue pour certaines un enjeu vital. Pour cela, les règles pour apprécier leur situation concurrentielle sont très[…]

23/04/2021 | Loi 1901
Prolongation des dispositions dérogatoires concernant les AG et réunions de CA et bureau

Prolongation des dispositions dérogatoires concernant les AG et réunions de CA et bureau

Par décret, les règles dérogatoires quant aux réunions et aux délibérations des assemblées et organes dirigeants (AG, CA, bureau) ont été prolongées jusqu’au 31 juillet 2021 -> A lire Assemblées générales et réunions en temps de crise[…]

On n’exclut pas qui on veut, quand on veut

On n’exclut pas qui on veut, quand on veut

Lorsqu’un membre ou un dirigeant ne se conforme pas aux statuts ou au règlement intérieur, votre association peut engager une procédure d’exclusion. Il vous faudra pour cela respecter le droit à la défense de la personne concernée. Les statuts[…]

16/04/2021 |

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Les carences de l’État en matière de lutte contre le changement climatique constituent un préjudice moral à l’égard d’associations de protection de l’environnement

Les carences de l’État en matière de lutte contre le changement climatique constituent un préjudice moral à l’égard d’associations de protection de l’environnement

Le tribunal administratif de Paris a reconnu des carences fautives de l’État dans la mise en œuvre des politiques publiques pour atteindre les objectifs fixés en matière de réduction d’émissions de gaz à effet de serre. Ayant notamment pour[…]

15/04/2021
Une fermeture administrative d’un lieu de culte ne porte pas atteinte à la liberté d’association

Une fermeture administrative d’un lieu de culte ne porte pas atteinte à la liberté d’association

Pour le Conseil d’État, la liberté d’association, des fidèles comme de l’association gestionnaire, n’est pas affectée par la fermeture du lieu de culte, prise par décision administrative du préfet. %%HORSTEXTE:1%%

07/04/2021 |
Pas plus de un cinquième de salariés au conseil d’administration d’une Arup

Pas plus de un cinquième de salariés au conseil d’administration d’une Arup

Lorsqu’une association reconnue d’utilité publique emploie un nombre significatif de salariés, il lui est loisible de prévoir, selon des modalités déterminées dans ses statuts, leur représentation à son conseil d’administration, que ces salariés[…]

01/04/2021 |
Les modifications de statuts d’une Arup doivent respecter le fond des statuts types

Les modifications de statuts d’une Arup doivent respecter le fond des statuts types

Lorsque des modifications sont apportées aux statuts d’une association reconnue d’utilité publique (Arup), il convient de vérifier que les nouveaux statuts se rapprochent autant que possible des statuts types approuvés par le Conseil d’État.[…]

31/03/2021 |