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Droit associatif

Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.

Une fermeture administrative d’un lieu de culte ne porte pas atteinte à la liberté d’association

Une fermeture administrative d’un lieu de culte ne porte pas atteinte à la liberté d’association

Pour le Conseil d’État, la liberté d’association, des fidèles comme de l’association gestionnaire, n’est pas affectée par la fermeture du lieu de culte, prise par décision administrative du préfet. %%HORSTEXTE:1%%

07/04/2021 |
Pas plus de un cinquième de salariés au conseil d’administration d’une Arup

Pas plus de un cinquième de salariés au conseil d’administration d’une Arup

Lorsqu’une association reconnue d’utilité publique emploie un nombre significatif de salariés, il lui est loisible de prévoir, selon des modalités déterminées dans ses statuts, leur représentation à son conseil d’administration, que ces salariés[…]

01/04/2021 |
Les modifications de statuts d’une Arup doivent respecter le fond des statuts types

Les modifications de statuts d’une Arup doivent respecter le fond des statuts types

Lorsque des modifications sont apportées aux statuts d’une association reconnue d’utilité publique (Arup), il convient de vérifier que les nouveaux statuts se rapprochent autant que possible des statuts types approuvés par le Conseil d’État.[…]

31/03/2021 |
Les associations intermédiaires sont exonérées du versement mobilité

Les associations intermédiaires sont exonérées du versement mobilité

Le versement mobilité transport est une contribution locale des entreprises qui permet de financer les transports en commun. Il est perçu par l’Urssaf qui le reverse ensuite aux collectivités territoriales chargées des transports (commune,[…]

24/03/2021 |

Modèle d’autorisation de droit à l’image

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22/03/2021
Les activités des associations doivent entrer dans leur objet

Les activités des associations doivent entrer dans leur objet

L’association Trèfle AMCCF avait sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Versailles. Par décision du 17 décembre 2019, la commission restreinte de l’assemblée générale des magistrats de cette dernière a rejeté[…]

18/03/2021 |

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Sécuriser la rédaction des procès-verbaux

Sécuriser la rédaction des procès-verbaux

Comment bien rédiger les procès-verbaux de l’association afin qu’ils soient au plus proche de la réalité, voire incontestables ? Un procès-verbal (PV) est un document écrit qui retranscrit des constatations. Facultatifs, les procès-verbaux sont[…]

12/03/2021 |
Une association peut être transparente même lorsqu’elle est créée par plusieurs personnes de droit public

Une association peut être transparente même lorsqu’elle est créée par plusieurs personnes de droit public

Lorsqu’une association est considérée comme transparente, les litiges relatifs à?ses actes ou à sa responsabilité relèvent du juge administratif et non du juge judiciaire. La question se posait pour l’association Philharmonie de Paris, créée par[…]

11/03/2021
Deux propositions de lois en faveur des associations toujours en attente : des députés interpellent les sénateurs !

Deux propositions de lois en faveur des associations toujours en attente : des députés interpellent les sénateurs !

Un certain nombre de députés a lancé un appel aux sénateurs afin que ceux-ci se saisissent de deux propositions de loi en faveur du milieu associatif qui avaient été votées à l’Assemblée nationale et qui sont aujourd’hui bloquées au Sénat dans[…]

08/03/2021
L’agrément « tourisme social  et familial » supprimé

L’agrément « tourisme social et familial » supprimé

Les associations proposant des activités de tourisme social et familial pouvaient bénéficier d’un agrément préfectoral valable cinq ans. Présentant peu d’avantages, il était peu utilisé. Il a donc été supprimé par la loi d’accélération et de[…]

04/03/2021