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Droit associatif

Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.

Rémunération d’un salarié d’association transféré vers une collectivité publique

Rémunération d’un salarié d’association transféré vers une collectivité publique

Selon l’article L.1224-3 du code du travail : « Lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public[…]

De nouvelles mentions obligatoires dans le règlement intérieur du personnel

De nouvelles mentions obligatoires dans le règlement intérieur du personnel

Depuis le 1er septembre 2022, les associations employeuses qui disposent d’un règlement intérieur (obligatoire au-dessus de 50 salariés) doivent y intégrer le dispositif de protection des lanceurs d’alerte ainsi que les nouvelles règles de[…]

22/09/2022 | MagazinePaie
Apprentis et alternants : les aides exceptionnelles maintenues

Apprentis et alternants : les aides exceptionnelles maintenues

Le décret n° 2022-958 du 29 juin 2022 prolonge les aides exceptionnelles au recrutement des apprentis et des alternants qui devaient se clore le 30 juin 2022. Bonne nouvelle pour les associations qui vont embaucher un apprenti ou un alternant au[…]

Le casse-tête du renouvellement des administrateurs

Le casse-tête du renouvellement des administrateurs

Le renouvellement des administrateurs est une grande source d’inquiétude pour les responsables associatifs. Voici quelques pistes pour essayer d’avancer face à ce délicat défi. Qu’est-ce qui rend le renouvellement des administrateurs si[…]

22/09/2022 | GouvernanceMagazine
Découvrez le nouveau réseau national d’accompagnement des associations

Découvrez le nouveau réseau national d’accompagnement des associations

S’engager pleinement et durablement dans une association en tant que bénévole ou salarié nécessite de bénéficier d’informations, de conseils, voire d’accompagnements plus poussés. Malgré cet impératif, trouver le bon interlocuteur, la bonne[…]

22/09/2022 | AdhérentBénévoles
Quels renseignements trouver sur une fondation ou un fonds de dotation ?

Quels renseignements trouver sur une fondation ou un fonds de dotation ?

Vous pouvez obtenir certaines informations sur une fondation ou un fonds de dotation en vous rendant sur place au greffe des associations de Paris ou sur le site journal-officiel.gouv.fr (s.42l.fr/HrJM3III). Ce service de consultation des[…]

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Cinq ans pour requalifier un contrat de travail

Cinq ans pour requalifier un contrat de travail

Dans certaines situations litigieuses, le travail fourni par un bénévole ou un volontaire peut être requalifié en salariat. Inversement, un contrat de travail peut ne pas en être un. Toute personne contestant sa situation considérant qu’il[…]

Liberté d’expression des associations et occupation du domaine public

Liberté d’expression des associations et occupation du domaine public

L’autorisation d’occupation du domaine public ne peut être retirée pour un motif portant une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’expression. Le Planning familial prévoyait un stand sur la voie publique à Chalon-sur-Saône sur[…]

Déclaration des dons reçus : les nouvelles règles

Déclaration des dons reçus : les nouvelles règles

Une mise à jour de la doctrine fiscale précise la mise en œuvre de l’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 qui a instauré des obligations pour les associations bénéficiaires de dons et les entreprises donatrices. Les associations[…]

31/08/2022 | FinancementsMagazine
Règles pour transmettre les fichiers de donateurs

Règles pour transmettre les fichiers de donateurs

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a rappelé les règles à suivre lors de la transmission des fichiers recensant les donateurs ou les contacts. Cela concerne les organismes faisant appel à la générosité du public,[…]

31/08/2022 | MagazineFondations