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Droit associatif

Les juges précisent le caractère social d’une activité

Les juges précisent le caractère social d’une activité

Le syndicat des transports d’Ile-de-France avait refusé d’accorder à l’association « La Santé c’est le bonheur », association à but non lucratif reconnue d’utilité publique qui gère une crèche collective à Enghien-les-Bains (Val-d’Oise),[…]

15/06/2018 |
Fusion entre associations : un processus juridiquement très encadré

Fusion entre associations : un processus juridiquement très encadré

Coopération, mutualisation, regroupement, restructuration… depuis quelques années, la tendance est aux rapprochements d’associations. Entérinée par la loi ESS, la fusion d’associations est un processus juridiquement bien cadré qui doit suivre[…]

15/06/2018 |
L’obligation de sécurité n’est qu’une obligation de moyens

L’obligation de sécurité n’est qu’une obligation de moyens

Alors qu’elle avait glissé dans les douches d’une salle de sport et s’était blessée à la main, une pratiquante avait mis en cause la responsabilité de l’exploitant de la salle pour manquement à son obligation de sécurité. Les juges ont rappelé[…]

07/06/2018 | Sport
Le domaine privé de la commune : quelles garanties pour l’association ?

Le domaine privé de la commune : quelles garanties pour l’association ?

À côté de leur domaine public, les collectivités locales gèrent aussi un domaine soumis au droit privé. Des règles plus protectrices pour l’association mais attention aux cas particuliers. Les collectivités ont, en général, la charge d’un[…]

31/05/2018 | Locaux
La responsabilité financière des dirigeants associatifs allégée

La responsabilité financière des dirigeants associatifs allégée

L’exception de négligence qui, depuis 2016, exempte de responsabilité les dirigeants de société en cas d’insuffisance d’actifs sera étendue aux dirigeants d’association. C’est le sens de la proposition de loi portée par le député Sylvain[…]

25/05/2018 | BénévolesPrésident
Sites associatifs : respectez-vous les droits d’auteur et à l’image ?

Sites associatifs : respectez-vous les droits d’auteur et à l’image ?

Le fait de diffuser, sur un site internet, des informations sans avoir respecté les droits d’auteur ou les droits à l’image peut mettre la responsabilité de l’association en jeu. Des précautions doivent être prises en amont. L’article L.111 du[…]

22/05/2018 |

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La nullité de l’AG ne peut être invoquée que par le membre qui n’a pas été convoqué à celle-ci

La nullité de l’AG ne peut être invoquée que par le membre qui n’a pas été convoqué à celle-ci

Dans le cadre d’une action en nullité d’une assemblée générale d’association, les juges rappellent qu’une telle nullité est relative et ne peut être invoquée que par le membre qui n’a pas été convoqué à celle-ci et non par un autre membre de[…]

17/05/2018 |
Quels biens immobiliers une association peut-elle posséder ?

Quels biens immobiliers une association peut-elle posséder ?

La capacité juridique des organisations non lucratives fait l’objet de certaines restrictions légales, limitant les actes qu’elles sont habilitées à conclure. Ces contraintes visent particulièrement les biens immobiliers. Les associations[…]

02/05/2018 |
Quels documents l’association doit-elle communiquer à ses adhérents ?

Quels documents l’association doit-elle communiquer à ses adhérents ?

Un adhérent peut demander des documents internes d’une association. La loi, les statuts de l’association et, lorsqu’il existe, le règlement intérieur de celle-ci peuvent expressément prévoir la nature des documents qu’il est en droit de[…]

20/04/2018 |
Existe-t-il une loi qui réglemente le vote à main levée ou au scrutin secret ?

Existe-t-il une loi qui réglemente le vote à main levée ou au scrutin secret ?

Non. En revanche, le vote à bulletin secret est interdit pour prendre les résolutions de copropriété figurant à l’ordre du jour de l’assemblée générale, pour la simple et bonne raison qu’il ne permet pas de discerner précisément qui a voté quoi[…]

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