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Droit associatif

Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.

Une association ne peut pas déposer une marque non enregistrée si son existence et sa notoriété peuvent être revendiquées par un tiers

Une association ne peut pas déposer une marque non enregistrée si son existence et sa notoriété peuvent être revendiquées par un tiers

L’association Évreux ensemble a déposé auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) une demande d’enregistrement portant sur la marque Rock in Évreux. La commune d’Évreux s’y est opposée en se prévalant de droits sur cette[…]

22/10/2020
Aide alimentaire : l'habilitation de l'association

Aide alimentaire : l'habilitation de l'association

Pendant l’état d'urgence sanitaire, les règles pour recevoir des subventions destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire avaient été assouplies. Des dérogations avaient été accordées à toutes les associations. Aujourd'hui, seules les[…]

22/10/2020 |
Quel recours en cas de disparition ou de faillite d’un prestataire ?

Quel recours en cas de disparition ou de faillite d’un prestataire ?

Votre association peut être confrontée au risque de faillite de l’un de ses prestataires. Selon qu’il ait été placé en redressement judiciaire ou en liquidation, les conséquences et les recours ne sont pas les mêmes. Lorsqu’un prestataire se[…]

15/10/2020 | Coronavirus
Les dons manuels devront être déclarés et payés par téléservice

Les dons manuels devront être déclarés et payés par téléservice

Il est prévu une obligation de souscription et de paiement par voie électronique des déclarations de dons manuels prévues par l’article 635 A du CGI (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 150, I-1o à 3 dite loi de finances pour 2020). Les[…]

15/10/2020 |
L’administration fiscale étend les possibilités de déduction de TVA sur les dons liés au Covid-19

L’administration fiscale étend les possibilités de déduction de TVA sur les dons liés au Covid-19

Normalement, il est interdit de déduire la TVA sur les biens cédés sans rémunération comme les cadeaux et les dons faits par une entreprise. Néanmoins, l’article 36 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le[…]

09/10/2020 | Dons
Marchés publics : il ne peut pas être tenu compte de la baisse d’activité liée au Covid-19

Marchés publics : il ne peut pas être tenu compte de la baisse d’activité liée au Covid-19

Deux textes modifient l’appréciation de la capacité économique et financière des candidats à un marché public et ses conséquences. Ainsi, il n’est plus possible à l’acheteur public de résilier unilatéralement un marché parce que son titulaire[…]

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L’association peut être poursuivie en cas de non-dénonciation d’une infraction au code de la route

L’association peut être poursuivie en cas de non-dénonciation d’une infraction au code de la route

Lorsqu’une infraction constatée par radar automatique a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de celle-ci doit[…]

24/09/2020 | ResponsabilitéSalarié
Comment combiner mandat électif et engagement associatif ?

Comment combiner mandat électif et engagement associatif ?

Un responsable associatif peut tout à fait être élu municipal. Il importe toutefois dans ce cas de distinguer les fonctions pour éviter les conflits d’intérêts. Ceux-ci peuvent être de nature différente selon le mandat concerné. En droit, le[…]

18/09/2020 |
Nouvelles dispositions pour les salariés perdant un enfant

Nouvelles dispositions pour les salariés perdant un enfant

Depuis le 1er juillet 2020, en cas de décès d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de 25 ans, les salariés bénéficient d’un congé allongé à 7 jours ouvrés. De plus, est créé un congé pour deuil de 8 jours ouvrables, fractionnable, à[…]

16/09/2020 | Salarié
Responsabilité des dirigeants associatifs quant aux précautions sanitaires à prendre

Responsabilité des dirigeants associatifs quant aux précautions sanitaires à prendre

Le réseau national des maisons des associations organise un webinaire sur la responsabilité des dirigeants d’association face à l’application des protocoles sanitaires le jeudi 24 septembre de 10h à 11h30. Dans un premier temps, il permettra un[…]

11/09/2020 | ResponsabilitéCoronavirus