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Droit associatif

Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.

Participez à l'enquête « Les responsabilités du dirigeant bénévole »

Participez à l'enquête « Les responsabilités du dirigeant bénévole »

Le Mouvement associatif, en partenariat avec Aésio et Recherches et Solidarités, viennent de lancer une étude sur « La responsabilité du dirigeant bénévole ». Dans ce contexte de crise sanitaire, cette question de la responsabilité se pose[…]

13/11/2020 |
La valorisation du nom du mécène ne peut représenter qu’une contrepartie très inférieure au montant du don

La valorisation du nom du mécène ne peut représenter qu’une contrepartie très inférieure au montant du don

Une société a consenti des dons à une association dont l’objet est de promouvoir le sport automobile féminin en finançant l’activité de femmes pilotes. Pour cela, elle entend bénéficier de la réduction d’impôt sur les sociétés prévue par[…]

11/11/2020 | Mécénat
Comment contester un rescrit fiscal ?

Comment contester un rescrit fiscal ?

Le rescrit fiscal permet de demander à l’administration son avis concernant la validité d’une opération au regard des règles du droit fiscal. En cas de désaccord, l’association peut solliciter un second examen puis, le cas échéant, saisir le[…]

[Covid-19] Les AG ne peuvent pas se tenir en présentiel

[Covid-19] Les AG ne peuvent pas se tenir en présentiel

Cette année, les assemblées générales ont été chamboulées par la crise sanitaire. N'étant pas considérées comme des réunions professionnelles, il n'est pas envisageable de les organiser en présentiel. L'association doit donc mettre en place une[…]

Qui peut représenter la collectivité au sein de l’association ?

Qui peut représenter la collectivité au sein de l’association ?

La loi du 1er juillet 1901 n’interdit pas à une collectivité d’être membre d’une association. Mais la représentation de la collectivité doit être précise sous peine d’entraîner la nullité des actes. L’article L.2121-33 du code général des[…]

L’emploi obligatoire de la langue française ne s’applique pas aux sites internet

L’emploi obligatoire de la langue française ne s’applique pas aux sites internet

L’Association de défense de la langue française en Pays de Savoie a demandé la restitution des subventions versées à divers organismes ne respectant pas les dispositions de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française. Elle[…]

04/11/2020

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La défense des intérêts des adhérents d’une association professionnelle n’entrave pas la concurrence

La défense des intérêts des adhérents d’une association professionnelle n’entrave pas la concurrence

Une association professionnelle représentant des opticiens a envoyé un courrier à un certain nombre de bailleurs aux fins de solliciter un aménagement des loyers commerciaux de ses adhérents. Une telle démarche relève du champ des actions mises[…]

29/10/2020
Droits d’auteur : les « Creative commons » aident au partage de documents

Droits d’auteur : les « Creative commons » aident au partage de documents

Votre association produit des contenus et vous souhaitez les diffuser largement tout en respectant les droits d’auteur ? Si l’auteur ne peut légalement être dépossédé de ses droits, les licences « Creative Commons » permettent de les exploiter.[…]

29/10/2020 |
Une association ne peut pas déposer une marque non enregistrée si son existence et sa notoriété peuvent être revendiquées par un tiers

Une association ne peut pas déposer une marque non enregistrée si son existence et sa notoriété peuvent être revendiquées par un tiers

L’association Évreux ensemble a déposé auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) une demande d’enregistrement portant sur la marque Rock in Évreux. La commune d’Évreux s’y est opposée en se prévalant de droits sur cette[…]

22/10/2020
Aide alimentaire : l'habilitation de l'association

Aide alimentaire : l'habilitation de l'association

Pendant l’état d'urgence sanitaire, les règles pour recevoir des subventions destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire avaient été assouplies. Des dérogations avaient été accordées à toutes les associations. Aujourd'hui, seules les[…]

22/10/2020 |