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Droit associatif

Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.

L’association a-t-elle obligation de recourir à un commissaire aux comptes ?

L’association a-t-elle obligation de recourir à un commissaire aux comptes ?

Les règles de désignation du commissaire aux comptes diffèrent selon qu’il s’agisse d’une association, d’un organisme ou d’une fondation, de son activité ou de sa taille. Si l’association reçoit au moins 153 000 euros par an de subventions[…]

28/04/2022 | ComptabilitéMagazine
Le nom d’une association peut-il être choisi librement ?

Le nom d’une association peut-il être choisi librement ?

Oui. En principe, le choix du nom d’une association est libre. Néanmoins, elle ne doit pas utiliser un nom protégé, un nom objet d’un droit exclusif ou qui peut créer une confusion avec le nom d’une personne (privée ou publique) déjà existante.[…]

28/04/2022 | Magazine
Comment se préparer à un contrôle fiscal ?

Comment se préparer à un contrôle fiscal ?

L’administration fiscale peut procéder à des examens de vérification des déclarations. Ce qui est appelé communément « contrôle fiscal » recouvre en fait des opérations différentes. L’association doit être avertie au préalable et dispose de[…]

28/04/2022 | Magazine
Démocratiser le sport

Démocratiser le sport

Le code du sport a été complété pour préciser que le développement du sport pour tous et le soutien aux sportifs de haut niveau et aux équipes de France dans les compétitions internationales sont d’intérêt général. Sur le plan local, le texte[…]

27/04/2022 | MagazineSport
Un pilote pour cuisiner avec des bénévoles en toute sérénité

Un pilote pour cuisiner avec des bénévoles en toute sérénité

Lors de l’organisation d’un repas, désigner un pilote permet d’assurer la sécurité sanitaire des convives sans entraver ni leur gourmandise ni la convivialité de l’événement. L’intérêt d’avoir un pilote lors de l’organisation d’un repas est[…]

Ces mesures qui renforcent la prévention de la santé au travail

Ces mesures qui renforcent la prévention de la santé au travail

À la suite de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention de la santé au travail, nous étions dans l’attente des décrets d’application pour une entrée en vigueur de certaines dispositions au 31 mars 2022. C’est chose faite in extremis via[…]

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La protection des lanceurs d’alerte renforcée

La protection des lanceurs d’alerte renforcée

La loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 et la loi ordinaire n° 2022-401 du 21 mars 2022 sont venues renforcer la protection des lanceurs d’alerte. Les associations sont directement concernées. Ces lois ont été votées dans le sillon direct[…]

Que faire en cas de contrôle de la Cnil ?

Que faire en cas de contrôle de la Cnil ?

La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) a le pouvoir d’effectuer des contrôles auprès de l’ensemble des organismes qui traitent des données à caractère personnel. Les associations sont donc aussi concernées. Ces contrôles peuvent[…]

Sacem : quelles sont les obligations de déclaration et de règlement ?

Sacem : quelles sont les obligations de déclaration et de règlement ?

En principe, toute association doit s’acquitter des droits d’auteur auprès de la société des auteurs, compositeurs, éditeurs de musique (Sacem) si elle diffuse de la musique en public, y compris sur un site web ou dans ses locaux. Le code de la[…]

31/03/2022 | MagazineGestion
Un dirigeant de fait peut être condamné à payer une part de passif

Un dirigeant de fait peut être condamné à payer une part de passif

La directrice d’un établissement de santé avait un rôle crucial dans le fonctionnement de l’association, centré autour d’elle. Elle représentait l’association au sein des organes de santé selon délégation de pouvoirs du président. Elle pouvait[…]

31/03/2022 | MagazineResponsabilité