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Le SMS pour collecter des dons !
La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a introduit dans le Code monétaire et financier la possibilité de faire un don par texto, dans la limite de 50 ¤ par don et 300 ¤ par mois. Pour utiliser cette possibilité, les[…]
Comment remplir votre demande de rescrit fiscal
Il existe deux sortes de rescrits fiscaux : le plus complet permet d’obtenir la position de l’administration d’un point de vue strictement fiscal (exonération de TVA et d’impôts sur les bénéfices). L’autre, spécifiquement orienté mécénat, permet[…]
Dons et mécénat : la notion de cercle restreint précisée
Pour être qualifié d'intérêt général, et ainsi recevoir des dons ouvrant droit à la réduction d'impôt, un organisme doit notamment agir sans but lucratif, avoir une gestion désintéressée et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de[…]
Près de 250 millions de dons grâce à l'ISF
Au moment où l'avenir de l'ISF est remis en cause par plusieurs candidats à la Présidentielle de 2017, une étude de Recherches & Solidarités décortique les dons liés à cet impôt sur la fortune. Basée sur les chiffres des dons déclarés en 2015[…]
La fiscalité de l'association
Bien qu'étant de statut non lucratif, l'association peut être soumise au paiement de certains impôts. Les modalités sont définies par des instructions fiscales dont la célèbre instruction fiscale du 15 septembre 1998 qui définit la règle des 4[…]
Accueil des réfugiés : les associations s’organisent
L’afflux de réfugiés en France a provoqué la création de nombreuses associations, souvent en relation avec l’ouverture ou l’agrandissement d’un Centre d’accueil de demandeurs d’asile (Cada) local. Mais la solidarité ne s’improvise pas. Les[…]
Une association reconnue d'intérêt général voudrait verser à une autre association, non reconnue d'intérêt général, un don d'au moins 2 000 euros. Est-ce possible ?
La reconnaissance d'intérêt général n'est pas un statut juridique. C'est une notion fiscale qui ne doit pas être confondue avec la reconnaissance d'utilité publique. Si vos statuts vous y autorisent, vous pouvez effectuer ce don à condition que[…]
Un don manuel peut être tacite
Dans un arrêt du 13 janvier 2016, la Cour de cassation affirme que l'acceptation du don manuel « échappe à tout formalisme et peut être simplement tacite ». La mairie de Marseille avait reçu un tableau mais n'avait pas formalisé l'acceptation du[…]
Réussir sa campagne de financement participatif
Financer son projet associatif en faisant appel à la générosité du public, c’est possible grâce aux plateformes de financement participatif. En 2015, 2,3 millions de Français ont financé près de 18 000 projets et les fonds collectés ont atteint[…]
Les conséquences fiscales de l’abandon de créance
Les conséquences fiscales de l’abandon de créance sont différentes selon qu’il est considéré comme un don, du mécénat ou du parrainage. L’abandon de créance est un acte par lequel une personne physique (membre ou bénévole de l’association) ou[…]
