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Dons - Page 6

Président de mon association, puis-je faire un abandon de créance de mes frais de déplacement pour obtenir une réduction fiscale ?

Oui, mais la réduction fiscale n'est possible que si l'association est d'intérêt général (ou d'utilité publique). Faire une demande de rescrit fiscal permet de s'assurer auprès des services fiscaux du régime dont relève votre association et de[…]

Dons des français de l'étranger : c'est possible

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que les contribuables non résidents devaient être assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France, au sens du droit interne, tout en restant soumises à une obligation fiscale[…]

21/07/2015 | Fiscalité

Dons aux associations agissant en faveur du pluralisme de la presse

Désormais, les dons effectués au profit d'associations d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant (sommes prises dans la[…]

19/05/2015 |

Rescrit fiscal : encore un avis discutable de l'administration fiscale !

C'est un sénateur qui porte témoignage d'une association de Moselle qui fait circuler un train touristique à vapeur sur une ancienne voie ferrée allemande désaffectée et qui utilise pour cela des locomotives à vapeur classées monument[…]

31/03/2015 |

Dons et versements de particuliers à des associations

Suite à la question d'un député sur les organismes faisant appel à la générosité privée (associations et fondations d'intérêt général), le ministre de l'économie et des finances a re-précisé le cadre fiscal en rappelant l'intérêt que les[…]

24/02/2015 | Fiscalité

Le label "Don en confiance" vient d'être donné à Initiative Développement

Initiative Développement, qui accompagne des populations défavorisées des pays du Sud, a récemment obtenu l'agrément « Don en confiance » du Comité de la Charte du don en confiance. Ce label va venir conforter la mission de cette association qui[…]

24/02/2015 |

Notre association de développement international peut-elle faire bénéficier ses donateurs, contribuables dans d'autres pays de l'UE de défiscalisation de leurs dons ?

Il n'existe aujourd'hui aucune harmonisation fiscale au sein des pays de l'UE en matière de défiscalisation des dons. Chaque pays applique sa propre réglementation à laquelle vous devez vous référer. Cependant, des accords de réciprocité[…]

Les donateurs français peuvent-ils obtenir une défiscalisation des dons qu'ils consentent à des associations étrangères ?

Non, mais... Les dons faits à des organismes n'exerçant aucune activité en France n'ouvrent pas droit à un avantage fiscal prévu par l'article 238 bis du Code général des impôts (CGI). Cependant, les sommes versées à des organismes agréés situés[…]

Notre association a-t-elle le droit de délivrer à ses bénévoles des reçus de don pour leurs frais de déplacement non remboursés et parallèlement de leur accorder le remboursement de leurs frais ?

Non. Vous ne pouvez pas cumuler les deux démarches pour les mêmes frais de déplacement, vous devrez choisir l'une ou l'autre. Vous pouvez en revanche catégoriser les frais et décider, par exemple, que certains déplacements donnent lieu à un reçu[…]

Directive marchés publics : le HCVA donne son avis

À l'heure où il est question en France de la transposition en droit national de la directive marchés publics, des voix se lèvent, ne serait-ce que pour attirer l'attention du gouvernement sur les effets indésirables potentiels. Le Haut conseil à[…]

10/02/2015 | Marchés publics