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![[Dons et legs] Bénéficier des droits de mutation à titre gratuit](/mediatheque/5/4/0/000011045_210x140_c.jpg)
[Dons et legs] Bénéficier des droits de mutation à titre gratuit
Notre association est reconnue d’utilité publique. Elle peut par conséquent recevoir des dons et legs et a priori bénéficier de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit. Mais il est précisé que pour ce faire, il faut que nos[…]
La valeur d’un don alimentaire est estimée au jour du don
Un hypermarché a donné à deux reprises des denrées à une banque alimentaire pour des valeurs estimées à 145 000 et 209 000 euros. Elle a ensuite valorisé ces dons pour obtenir une réduction d’impôt au titre du mécénat. Or, suite à un contrôle[…]
![[Prélèvement à la source] Déductibilité des dons](/mediatheque/5/9/8/000010895_210x140_c.jpg)
[Prélèvement à la source] Déductibilité des dons
Avec le prélèvement à la source, les dons que je fais à mon association restent-ils toujours déductibles de mon impôt sur le revenu ? Oui. Vous continuez à bénéficier de la réduction d’impôt pour les dons faits à votre association, si celle-ci[…]
Défiscalisation des dons
Faut-il avoir l’autorisation de l’administration fiscale pour donner la possibilité aux donateurs de défiscaliser leurs dons ? Non. Contrairement aux idées reçues, il n’existe pas de label, habilitation ou agrément fiscal attribués aux[…]
L’association est tenue de respecter les conditions de la donation même après le décès du donateur
Un artiste avait consenti une donation de quatorze de ses œuvres à une association à la condition que celles-ci ne puissent en aucun cas être revendues et qu’elles soient uniquement utilisées pour des accrochages ou des expositions à caractère[…]
L’amende pour délivrance irrégulière de reçu fiscal annulée... puis réintroduite
Saisi sur une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle l’amende fiscale prévue par l’article 1740 A du code général des impôts en cas de délivrance irrégulière de documents permettant à[…]
402 millions d’euros collectés en 2018 par financement participatif
La croissance continue pour la finance alternative dans son ensemble. Dans leur baromètre annuel, KPMG et l’association Financement Participatif France révèlent que le montant des fonds collectés a bondi de 39 % en un an pour atteindre 1,407[…]
Les réseaux du mécénat
Plateforme de financement, fonds de dotation, fondations, fondations d’entreprise… les mécènes sont potentiellement nombreux, mais pas toujours faciles à trouver. Voici un aperçu des différentes composantes des réseaux du mécénat et de leur[…]
Le Conseil constitutionnel invalide l’amende pour reçus fiscaux irréguliers
Remettre irrégulièrement un reçu de don permettant à un contribuable de bénéficier d’une réduction d’impôt est passible, selon l’article 1740 du code des impôts, d’une amende de 25 % des sommes mentionnées ou, à défaut, égale au montant de la[…]
ISF et prélèvement à la source : les associations s’inquiètent des conséquences des réformes fiscales sur leur financement
Le remplacement de l’ISF par l’IFI a généré un manque à gagner de 130 à 150 millions d’euros pour les associations. Mais c’est surtout l’arrivée du prélèvement à la source qui pourrait avoir de lourdes répercutions sur les dons et donc sur leur[…]
