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La dissolution administrative d'une association, même sans poursuite pénale
Par décret du 24 novembre 2016, le président de la République a, sur le fondement des dispositions du 6° et 7° de l'article L.212-1 du code de la sécurité intérieure, prononcé la dissolution de l'association Fraternité musulmane...
Quelle différence entre le droit local d’Alsace Moselle et la loi 1901 ?
Les associations dont le siège se situe en Alsace et en Moselle ne sont pas régies par la loi 1901 mais par un droit local dont certaines dispositions ont été modifiées en 2015. Les principales différences se situent sur le plan...
Notre association va être dissoute. Devons-nous garder les statuts ? Quels sont les autres documents à conserver ?
Oui. Les documents relatifs à la création d'une association doivent être conservés sans limitation de durée.Cela comprend les statuts, bien sûr, mais aussi le règlement intérieur, les récépissés de déclaration en...
Nous allons dissoudre notre association qui est titulaire d'un bail de trois ans pour son local. Quels engagements devons-nous tenir vis-à-vis du propriétaire ?
Le premier réflexe est de vérifier ce que le contrat de bail prévoit. En général, les contrats conclus pour une durée déterminée doivent être exécutés jusqu'à leur terme. Dans votre cas, l'association est en principe redevable...
Statuts : la préfecture ne peut pas faire de contrôle a priori
Face aux préfectures qui chipotent sur vos statuts et demandent des modifications avant enregistrement, une seule réponse : la loi ! En aucun cas, elles n’ont à faire un contrôle a priori, constitutif d’un abus de pouvoir !On croyait...
Dissolution judiciaire d'une association
La dissolution d'une association est la seule peine de nature à sanctionner justement les infractions commises et le soutien apporté à une organisation terroriste, dont le prononcé est d'ailleurs prévu par le code pénal.En savoir...
Le choc de simplification pour les associations se précise
A l'occasion du débat à l'Assemblée nationale sur le projet de loi sur l'ESS, la ministre du Droit des femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, Najat Vallaud-Belkacem avait annoncé sa volonté d'ouvrir de nouveaux chantiers...
Les déclarations en ligne sont possibles
Depuis le 6 février 2014, il est possible de déclarer en ligne, à l'adresse compteasso.service-public.fr,les modifications de la liste des dirigeants, du titre, de l'objet, du siège social, des statuts, de la liste des établissements,...
Dissolution d'une association : pas d'effet rétroactif !
Un avis du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés concernant la dissolution d'une société commerciale, peut être transféré au droit associatif : on ne peut pas décider la dissolution de l'association avec un...
Dissolution d'associations agréées et dévolution de terrains non bâtis
Les modalités de mise en ½uvre de la dévolution de terrains non bâtis en cas de dissolution d'une association agréée pour la protection de l'environnement sont précisées par un décret du 2 avril 2012.Il est applicable à compter...
