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Dissolution

En cas de dissolution de notre association sommes-nous obligés de verser l’argent qui nous reste à une association ayant le même objet que nous ?

En cas de dissolution de notre association sommes-nous obligés de verser l’argent qui nous reste à une association ayant le même objet que nous ?

Non, sauf si vos statuts vous y contraignent. En effet, le choix du bénéficiaire est large : une autre association, une fondation, un syndicat, ou une commune, une autre collectivité locale ou un établissement public, voire une personne physique[…]

Statuts : de l’importance du qui fait quoi

Statuts : de l’importance du qui fait quoi

Que ce soit pour une bonne gouvernance de l’association ou pour déterminer d’éventuelles responsabilités, les compétences de chaque instance doivent être clairement précisées dans les statuts ou le règlement intérieur. La gouvernance d’une[…]

La dissolution administrative d'une association, même sans poursuite pénale

La dissolution administrative d'une association, même sans poursuite pénale

Par décret du 24 novembre 2016, le président de la République a, sur le fondement des dispositions du 6° et 7° de l'article L.212-1 du code de la sécurité intérieure, prononcé la dissolution de l'association Fraternité musulmane Sanâbil (Les[…]

Quelle différence entre le droit local d’Alsace Moselle et la loi 1901 ?

Les associations dont le siège se situe en Alsace et en Moselle ne sont pas régies par la loi 1901 mais par un droit local dont certaines dispositions ont été modifiées en 2015. Les principales différences se situent sur le plan statutaire mais[…]

01/07/2016 | Droit associatif

Notre association va être dissoute. Devons-nous garder les statuts ? Quels sont les autres documents à conserver ?

Oui. Les documents relatifs à la création d'une association doivent être conservés sans limitation de durée. Cela comprend les statuts, bien sûr, mais aussi le règlement intérieur, les récépissés de déclaration en préfecture, ainsi que les[…]

Nous allons dissoudre notre association qui est titulaire d'un bail de trois ans pour son local. Quels engagements devons-nous tenir vis-à-vis du propriétaire ?

Le premier réflexe est de vérifier ce que le contrat de bail prévoit. En général, les contrats conclus pour une durée déterminée doivent être exécutés jusqu'à leur terme. Dans votre cas, l'association est en principe redevable des loyers pour la[…]

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Statuts : la préfecture ne peut pas faire de contrôle a priori

Face aux préfectures qui chipotent sur vos statuts et demandent des modifications avant enregistrement, une seule réponse : la loi ! En aucun cas, elles n’ont à faire un contrôle a priori, constitutif d’un abus de pouvoir ! On croyait ce genre[…]

01/01/2016 | GouvernanceMagazine

Dissolution judiciaire d'une association

La dissolution d'une association est la seule peine de nature à sanctionner justement les infractions commises et le soutien apporté à une organisation terroriste, dont le prononcé est d'ailleurs prévu par le code pénal. En savoir plus Cour de[…]

11/10/2014 |

Le choc de simplification pour les associations se précise

A l'occasion du débat à l'Assemblée nationale sur le projet de loi sur l'ESS, la ministre du Droit des femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, Najat Vallaud-Belkacem avait annoncé sa volonté d'ouvrir de nouveaux chantiers pour le[…]

31/05/2014 |

Les déclarations en ligne sont possibles

Depuis le 6 février 2014, il est possible de déclarer en ligne, à l'adresse compteasso.service-public.fr, les modifications de la liste des dirigeants, du titre, de l'objet, du siège social, des statuts, de la liste des établissements, de la[…]

02/03/2014 |