Déclarations - Page 4
Bien définir son objet associatif
La responsabilité de l'association ne peut être engagée que dans le cadre de son objet statutaire. Celui-ci doit être réactualisé régulièrement et déclaré en préfecture.En droit civil, le contrat inclut ceux qui l'ont signé, ceux...
Le « registre spécial » clairement supprimé
L'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations avait supprimé l'obligation pour les associations de tenir un registre spécial en faisant disparaître celui-ci de la loi de...
Registres et répertoires : attention aux arnaques !
Des personnes mal intentionnées surveillent les créations d’associations et leur adressent des courriers proposant des inscriptions dans des registres, facture à l’appui. Attention, il s’agit la plupart du temps d’une arnaque...
Déclarer son siège social en mairie
Le formulaire de déclaration en préfecture demande l’adresse exacte du siège social de l’association. Il est possible de domicilier son association en mairie, mais il est prudent d’établir une convention.Faute de locaux, beaucoup...
La réglementation de l'association loi 1901
La loi de 1901 : aucune règle préciseLa loi du 1er juillet 1901 qui consacre le droit d'association et le décret du 16 août de la même année prévoient que les statuts de l’association doivent contenir « les règles...
Créer une association loi 1901
Rédiger les statuts de son associationLe montage d’une association passe tout d'abord par l'élaboration de ses statuts. La rédaction des statuts d'une association loi 1901 est à la libre initiative des parties prenantes....
Associations environnementales : agrément ou habilitation ?
Pour pouvoir agir en justice dans le domaine de l’environnement, une association doit être agréée. Mais si elle veut participer aux consultations nationales, il lui faut en plus recevoir une habilitation. Des conditions très difficiles...
Statuts : la préfecture ne peut pas faire de contrôle a priori
Face aux préfectures qui chipotent sur vos statuts et demandent des modifications avant enregistrement, une seule réponse : la loi ! En aucun cas, elles n’ont à faire un contrôle a priori, constitutif d’un abus de pouvoir !On croyait...
Nous souhaitons abandonner nos statuts pour en adopter de nouveaux. Quelle procédure doit-on suivre ?
Tout d'abord il s'agit d'une modification et non d'un abandon des statuts (il faudrait alors dissoudre l'association et en créer une nouvelle). Vous devez pour cela suivre la procédure prévue par les statuts de votre association....
Somme-nous obligés de prévoir un article sur les AG dans nos statuts ou pouvons-nous l'inscrire dans un règlement intérieur ?
Non. Il n'y a pas obligation formelle d'inscrire dans les statuts les caractéristiques du fonctionnement des AG, etc. Cependant étant généralement censées approuver les comptes, qui sont clos une fois par an, il semble évident que les...
