Déclarations - Page 4
Recettes : une association à but non lucratif peut-elle avoir une activité commerciale ?
Oui, une association à but non lucratif peut exercer une activité commerciale, de manière régulière ou occasionnelle, mais cela peut avoir des conséquences fiscales.Rappelons qu’une association à but non lucratif ne doit pas...
Généralisation de la facturation électronique
L’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit que « les assujettis à la TVA en France devront, à terme, émettre, transmettre et recevoir les factures sous format électronique, dans leurs transactions avec...
Les évolutions du règlement comptable des associations
Depuis le 1er janvier 2020, le nouveau règlement comptable des associations doit être utilisé pour les associations qui en ont besoin. Il a définitivement remplacé le règlement CRC 99-01.Vingt ans après le premier cadre comptable...
Nouvelle déclaration de dons obligatoire
Depuis la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, l’obligation de déclaration des dons est applicable à toutes les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 délivrant des reçus fiscaux en échange des dons qu’elles...
Justice : est-ce qu’une association peut se constituer partie civile ?
Oui. La constitution de partie civile est une demande d’indemnisation des préjudices subis pour une personne qui a été victime d’une ou plusieurs infractions.Une association qui défend des intérêts collectifs de portée...
Le Mur porteur, une porte unique vers de futurs partenaires
Mettre en lien acteurs de l’économie sociale et solidaire, partenaires et bailleurs, le tout pour déployer des services adaptés aux habitants des territoires de la métropole de Lyon, voilà l’ambition du Mur porteur.Le collectif Mur...
Mettre en place une comptabilité analytique
La comptabilité analytique permet de discriminer les charges et produits en fonction de critères préétablis. Ainsi, une association peut, par exemple, suivre les dépenses et recettes de chaque activité ou projet ou tracer les dépenses...
Le contrôle des fonds de dotation renforcé
La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République consacre ses articles 17 et 22 au renforcement du contrôle des fonds de dotation.Dans ce cadre, un décret du 16 mai 2022 précise les modalités de...
Vous désirez dissoudre votre association et vous avez besoin d’être guidé
La dissolution d’une association peut intervenir sur décision de ses membres (en application de ses dispositions statutaires), sur décision de justice ou décision administrative.La dissolution entraîne la liquidation ainsi qu’un...
Comment se prémunir quand les membres bénévoles utilisent leur véhicule pour des déplacements?
En cas d’utilisation d’un véhicule personnel dans le cadre d’une mission confiée à un bénévole, l’association doit vérifier que le véhicule est bien assuré pour ce type d’usage.Si ce n’est pas le cas, elle doit...
