Déclarations - Page 3
Généralisation des emplois francs jusqu’au 31 décembre
Le dispositif d’emplois francs permet à un employeur de bénéficier d’une aide lorsqu’il embauche une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Le décret n° 2022-1747 du 28 décembre 2022 prolonge...
Notre association vient d’acheter un bâtiment. Doit-on déclarer cette nouvelle acquisition à l’administration ?
Oui. Si une association acquiert ou vend un bien immobilier, elle doit informer le greffe des associations dans les trois mois. Pour ce faire, elle doit déclarer ou actualiser la liste des biens dont elle est propriétaire.La...
Une clause contractuelle attributive de compétence réservée aux commerçants est inopposable à une association
Pour la cour d’appel, s’il n’est pas établi que l’association réalise à titre professionnel et personnel des actes de commerce, la conclusion d’un contrat avec une société X doit être considérée comme étant l’accessoire...
Une association dont l’activité principale n’est pas l’organisation de spectacles et qui organise dix représentations par an doit-elle obligatoirement détenir un récépissé de spectacle ?
Le récépissé valant licence est obligatoire pour toute structure dont l’activité principale – exercée à but lucratif ou non – est la production ou la diffusion de spectacles ou l’exploitation de lieux de spectacles.Si...
L’agrément des associations d’usagers : déjà vingt ans !
Les associations ayant une activité dans le domaine de la santé peuvent jouer un rôle dans la représentation des usagers et dans leur participation au système de santé.Cela fait vingt ans que ces associations ont pour mission de...
SUBVENTIONS : existe-t-il une liste des subventions de l’État attribuées aux associations ?
Oui. Chaque année, le document budgétaire jaune intitulé « Effort financier de l’État en faveur des associations » est annexé au projet de loi de finances.Ce rapport présente les orientations stratégiques de la politique...
Préparer sa première clôture de comptes
Conseils et rappels utiles pour vous guider dans cet exercice indispensable !Les travaux de clôture visent à vérifier que toutes les opérations de l’année ont été comptabilisées conformément aux grands principes comptables et que...
Une personne peut-elle être interdit bancaire et assumer la fonction de trésorier d’une association ?
Les fonctions de trésorier ne sont pas définies par la loi. Un particulier interdit bancaire peut donc être trésorier d’une association. Il agit comme mandataire et non en son nom propre. Il a ainsi la possibilité de gérer le compte...
Lorsqu’une association reçoit un don manuel important, a-t-elle une obligation de vigilance quant à l’origine des fonds ?
Oui et non.Oui, éthiquement. Étant donné qu’un don ne le devient qu’après son acceptation, une association, en interne peut parfaitement délibérer un refus. Si certains signes lui font sérieusement craindre une origine...
Quelles sont les démarches à faire lors d’une embauche?
En plus des principales démarches d’embauche (déclaration préalable à l’embauche, etc.), vous devez prévoir une première visite médicale d’information et de prévention qui doit avoir lieu dans les trois mois suivant la date...
