Déclarations - Page 2
Comment savoir quelle convention collective s’applique à notre association
Toute association qui emploie des salariés est tenue d’appliquer les dispositions des conventions et accords collectifs. Le contrat de travail ne peut y déroger, sauf dans un sens plus favorable aux salariés. En principe, c’est...
Associations cultuelles : au-delà de la loi 1901
Le cadre législatif régissant les associations cultuelles a été modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et ses décrets d’application.Une association cultuelle est...
Comment faire notre clôture des comptes alors qu’il nous manque une facture ?
Il est possible de comptabiliser un produit en attendant la facture. Vous avez par exemple acheté des mugs au logo de l’association en cours d’année et n’avez pas encore reçu la facture, que faut-il faire ?Obtenez le montant de...
Est-il vrai que les associations de la région Paca doivent désormais payer la taxe sur les bureaux ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2023, certaines associations doivent payer la taxe sur les bureaux dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca) afin de contribuer au financement de la « Société de la ligne nouvelle Provence Côte...
L’AOT : le sésame des manifestations
Afin de pouvoir exploiter le domaine public réputé « inaliénable et imprescriptible », les associations doivent obtenir une autorisation d’occupation temporaire. Retour sur les démarches à suivre.L’autorisation d’occupation...
Quel recours si une autre association utilise le même nom que celui de notre association ?
L’association peut saisir le juge en cas d’utilisation de son nom par un autre organisme, même s’il n’est pas enregistré. En effet, le nom ou le sigle d’une association est en principe automatiquement protégé par un droit...
Où domicilier son siège social
Définir l’adresse du siège fait partie des étapes essentielles de la création d’une association. Mais comment faire si on n’a pas de local ?Au moment de la déclaration de création de l’association, le greffe des associations...
Quel barème appliquer pour le remboursement des frais kilométriques des bénévoles ?
La loi de finances rectificative 2022 a autorisé, pour les frais de déplacement des bénévoles d’associations d’intérêt général ou sportives, la possibilité d’appliquer le barème des frais kilométriques des salariés au lieu...
Une association doit-elle payer la taxe d’habitation ?
Oui. Malgré la suppression progressive de la taxe d’habitation sur la résidence principale des foyers, les associations devront toujours payer la taxe d’habitation pour les locaux meublés qu’elles occupent à titre privatif. Il en...
Deux associations avec une gestion et des dirigeants communs ne confondent pas nécessairement leur patrimoine
Selon le code de commerce, une procédure collective ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale.La confusion de...
