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Cotisations : quelles règles pour mettre en place le prélèvement automatique ?
Le prélèvement automatique des cotisations simplifie la gestion des encaissements. Mais l’autorisation de prélèvement est désormais placée sous la seule responsabilité de l’association qui doit vérifier qu’elle est bien remplie et assurer sa[…]
Cotisation en ligne : l’adhérent peut-il se rétracter ?
L’adhésion à une association constitue juridiquement un contrat, pouvant s’accompagner du règlement d’une cotisation. L’adhésion par voie postale ou directement en ligne est-elle soumise au droit de la consommation, offrant ainsi une faculté de[…]
Cotisation et droit de vote
Une décision de la Cour d'appel de Versailles en date du 30 mai 2013 stipule que lorsque les statuts d'une association permettent la participation des membres à l'assemblée générale par le biais du vote lorsque ces derniers sont à jour de leurs[…]
L'adhésion d'une collectivité à une association
Un avis du Conseil d'État du 11 mars 1958, a reconnu aux communes le droit d'adhérer à une association dans la mesure où l'objet répond à un intérêt communal. Un parlementaire demande des précision quant aux modalités de cette adhésion. Dans sa[…]