Contrat de travail
Rémunération d’un salarié d’association transféré vers une collectivité publique
Selon l’article L.1224-3 du code du travail : « Lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public[…]
Apprentis et alternants : les aides exceptionnelles maintenues
Le décret n° 2022-958 du 29 juin 2022 prolonge les aides exceptionnelles au recrutement des apprentis et des alternants qui devaient se clore le 30 juin 2022. Bonne nouvelle pour les associations qui vont embaucher un apprenti ou un alternant au[…]
Smic, plafond de la sécurité sociale
Smic - Salaire minimum interprofessionnel de croissance Au 1er janvier 2022: Smic horaire 10,57 euros brut Smic mensuel (1) 1 603,12 euros brut Smic annuel 19 237,44 euros brut (1) Base du Smic mensuel = 151,67 heures Mise à jour : janvier 2022[…]
La taxe sur les CDDU supprimée
Depuis le 1er janvier 2020, sauf exception, une taxe forfaitaire de 10 euros était due par les employeurs pour chaque contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) conclu. Mais pour ne pas pénaliser davantage les secteurs économiques ayant[…]
Mon association face à l’épidémie de coronavirus
Quelques informations utiles pour faire face à cette situation exceptionnelle. Aux différentes questions que vous vous posez, il y a des réponses que vous trouverez grâce aux liens que nous vous communiquons ici. Réunions et activités[…]
L’absence de PV ne remet pas en cause une décision du bureau
Un directeur d’une association a été licencié suite à une décision prise lors d’une réunion de bureau sans qu’il soit dressé d’écrit. Pour la cour d’appel, l’absence de procès-verbal du bureau, dont l’objet est d’établir la régularité de la[…]
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Fusion d’associations : quel impact sur les contrats de travail ?
En cas de fusion d’associations, les contrats de travail subsistent entre le nouvel employeur et le personnel. Leur remise en cause ne peut résulter que d’un accord avec le salarié concerné. La fusion d’associations est réglementée par la loi[…]
Les formalités de rupture du contrat de travail
Quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail, l’association doit remettre au salarié un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation Pôle emploi. Elle doit également actualiser son registre du personnel et[…]
Congés sans solde ou sabbatique : au choix du salarié et de l’association
Le congé sans solde n’est pas réglementé par le code du travail, au contraire du congé sabbatique qui est très encadré. Un salarié peut demander l’un ou l’autre mais l’association n’a aucune obligation de les accepter. Tout salarié d’une[…]
Guso et licence d’entrepreneur de spectacle
Notre association de chant choral organise occasionnellement des concerts achetés par des communes. L’an dernier nous avons participé à 7 concerts. Avons-nous encore le droit de faire appel au Guso ? Oui. Au-delà de 6 spectacles l’organisme doit[…]
