Contrat de travail
L’absence de PV ne remet pas en cause une décision du bureau
Un directeur d’une association a été licencié suite à une décision prise lors d’une réunion de bureau sans qu’il soit dressé d’écrit. Pour la cour d’appel, l’absence de procès-verbal du bureau, dont l’objet est d’établir la régularité de la[…]
Fusion d’associations : quel impact sur les contrats de travail ?
En cas de fusion d’associations, les contrats de travail subsistent entre le nouvel employeur et le personnel. Leur remise en cause ne peut résulter que d’un accord avec le salarié concerné. La fusion d’associations est réglementée par la loi[…]
Les formalités de rupture du contrat de travail
Quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail, l’association doit remettre au salarié un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation Pôle emploi. Elle doit également actualiser son registre du personnel et[…]
Congés sans solde ou sabbatique : au choix du salarié et de l’association
Le congé sans solde n’est pas réglementé par le code du travail, au contraire du congé sabbatique qui est très encadré. Un salarié peut demander l’un ou l’autre mais l’association n’a aucune obligation de les accepter. Tout salarié d’une[…]
Guso et licence d’entrepreneur de spectacle
Notre association de chant choral organise occasionnellement des concerts achetés par des communes. L’an dernier nous avons participé à 7 concerts. Avons-nous encore le droit de faire appel au Guso ? Oui. Au-delà de 6 spectacles l’organisme doit[…]
Embauche : chèque emploi associatif ou dispositif Impact emploi ?
Nous allons embaucher notre premier salarié et ne savons à qui faire appel. On nous a parlé du chèque emploi associatif mais aussi du dispositif Impact emploi. Quelle est la différence ? Le chèque emploi associatif est un dispositif géré par[…]
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Un contrat intermittent pour les emplois précaires
Pour certaines activités présentant d’importantes fluctuations sur l’année, une association peut, sous certaines conditions, recourir au contrat à durée indéterminée intermittent. Il permet de ne compter que les semaines réellement travaillées[…]
Le défaut de signature du CDD entraîne sa requalification en CDI
Faute de comporter la signature de l’une des parties, les contrats à durée déterminée ne peuvent pas être considérés comme ayant été établis par écrit et sont, par suite, réputés conclus pour une durée indéterminée. Ce principe est mis en[…]
Les aides à l’accueil des travailleurs handicapés
Les associations qui embauchent des travailleurs handicapés peuvent bénéficier de plusieurs aides et d’un accompagnement par l’Agefiph ou Pôle emploi. Il y a ceux pour qui c’est une obligation ! Ainsi, tout employeur occupant au moins 20[…]
Que reste-t-il des aides à l’emploi ?
Les dispositifs d’aide à l’emploi ont été profondément bouleversés ces dernières années. Ils dépendent du type de salarié concerné (apprentis, travailleurs handicapés, personnes en difficultés sociales et professionnelles) ou de la localisation[…]
