Conseil d'administration - Page 5
Habilitation du représentant de l'association à agir en justice
Une association est régulièrement engagée par l'organe tenant de ses statuts le pouvoir de la représenter en justice, sauf stipulation de ces statuts réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le[…]
L'acte de délibération d'une fédération sportive n'est pas un document administratif
C'est ce qu'il ressort d'une décision du Conseil d'État du 24 avril 2013 (req. n°338649.) En l'espèce, un membre licencié d'une fédération sportive a voulu obtenir les documents relatifs à l'élection d'un organe délibérant, en invoquant le droit[…]
Débits de boissons associatifs : rappel du ministre
Une députée à demandé qu'on lui rappelle précisément les règles applicables à l'ouverture d'un débit de boisson pour les associations que celles-ci soient sportive ou non. Le ministre de l'Intérieur a donc fait un rappel précis de la[…]
Une association peut vendre des boissons alcoolisées
S'inquiétant de ce qu'il appelle « la prolifération des apéritifs organisés par des associations » qui représentent à ses yeux « une véritable concurrence illégale », un sénateur a interpellé le ministre de l'Intérieur. Celui-ci a indiqué qu'une[…]
Pouvoirs et procurations : il n'y a pas de limites
Répondant à un député, le ministre de l'Intérieur a rappelé que dans le silence des statuts, rien n'interdit le cumul de plusieurs pouvoirs pour voter au sein d'une association. « Ni la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association,[…]
Réglementation des débits de boissons temporaires
Le code de la santé publique prévoit dans son article L. 3334-2, la création de débits de boissons temporaires commercialisant des boissons du 1er et du 2ème groupe notamment lors de fêtes publiques. A ce sujet, une parlementaire a interpelé le[…]
Licenciement par le conseil d'administration
Un conseil d'administration peut avoir des pouvoirs étendus en matière de licenciement disciplinaire. Un licenciement pour faute grave a été contesté par le salarié parce que la décision finale a été prise par le conseil d'administration à la[…]
