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Conseil d'administration - Page 5

Habilitation du représentant de l'association à agir en justice

Une association est régulièrement engagée par l'organe tenant de ses statuts le pouvoir de la représenter en justice, sauf stipulation de ces statuts réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le[…]

08/10/2013 |

L'acte de délibération d'une fédération sportive n'est pas un document administratif

C'est ce qu'il ressort d'une décision du Conseil d'État du 24 avril 2013 (req. n°338649.) En l'espèce, un membre licencié d'une fédération sportive a voulu obtenir les documents relatifs à l'élection d'un organe délibérant, en invoquant le droit[…]

31/05/2013 |

Débits de boissons associatifs : rappel du ministre

Une députée à demandé qu'on lui rappelle précisément les règles applicables à l'ouverture d'un débit de boisson pour les associations que celles-ci soient sportive ou non. Le ministre de l'Intérieur a donc fait un rappel précis de la[…]

13/02/2013 | MairiePartenaires

Une association peut vendre des boissons alcoolisées

S'inquiétant de ce qu'il appelle « la prolifération des apéritifs organisés par des associations » qui représentent à ses yeux « une véritable concurrence illégale », un sénateur a interpellé le ministre de l'Intérieur. Celui-ci a indiqué qu'une[…]

13/11/2012 | Droit associatif

Pouvoirs et procurations : il n'y a pas de limites

Répondant à un député, le ministre de l'Intérieur a rappelé que dans le silence des statuts, rien n'interdit le cumul de plusieurs pouvoirs pour voter au sein d'une association. « Ni la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association,[…]

21/09/2012 | GestionPrésident

Réglementation des débits de boissons temporaires

Le code de la santé publique prévoit dans son article L. 3334-2, la création de débits de boissons temporaires commercialisant des boissons du 1er et du 2ème groupe notamment lors de fêtes publiques. A ce sujet, une parlementaire a interpelé le[…]

12/06/2012 | MairiePartenaires

Licenciement par le conseil d'administration

Un conseil d'administration peut avoir des pouvoirs étendus en matière de licenciement disciplinaire. Un licenciement pour faute grave a été contesté par le salarié parce que la décision finale a été prise par le conseil d'administration à la[…]

05/05/2012 | Ressources humaines