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Communication - Page 5

Dépôt légal : un seul exemplaire suffit

Tout bulletin associatif, même gratuit et seulement diffusé auprès de vos membres, doit faire l'objet d'un dépôt légal à la bibliothèque nationale. Depuis le 19 mars, ce dépôt légal qui était de deux exemplaires, n'est plus que d'un seul[…]

31/03/2015 |

Pas d'annuaires internet contre la volonté des personnes répertoriées

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a sanctionné une association qui avait mis en ligne un annuaire répertoriant les membres de professions juridiques réglementées (avocats, notaires, huissiers de justice...). Suite[…]

24/03/2014 | Numérique

Nous allons publier un bulletin pour nos membres. Avons-nous des démarches à accomplir ?

Oui. Si votre journal a une parution même irrégulière et qu'il est diffusé, même gratuitement, à un public excédant le cercle familial, il est soumis à la législation sur la presse et les publications périodiques et donc aux règles du dépôt[…]

Distibution de tracts sur le marché communal

Un maire peut interdire par arrêté municipal la distribution de tract sur le marché sans que cela puisse être considéré comme une entrave à la liberté d'expression. C'est ce qui ressort de la décision du Conseil d'État du 17 avril 2012 (req.[…]

12/05/2012 |