Communication - Page 4
Notre association peut-elle communiquer sur les services qu'elle propose ?
Oui. Sachez cependant qu'en cas d'exercice d'une activité économique, pour ne pas être soumis aux impôts commerciaux, vous devez ne pas concurrencer le secteur marchand. La notion de concurrence au sens ?scal s'apprécie au regard de quatre[…]
Les vœux, un outil de communication
La carte de vœux peut être l’occasion de communiquer sur l’association et ses activités auprès des partenaires et financeurs. Faites preuve d’originalité pour bien mettre en avant les caractéristiques de votre projet associatif. Pour que votre[…]
Quelles mentions devons-nous faire apparaître dans les documents de communication de notre association ?
Dès lors que vos documents de communication sont disponibles pour le grand public avec une publication régulière (plus d'une fois par an), vous devez préciser, sur chacun d'entre eux, la forme juridique de votre structure, en l'occurrence une[…]
Dépôt légal : un seul exemplaire suffit
Tout bulletin associatif, même gratuit et seulement diffusé auprès de vos membres, doit faire l'objet d'un dépôt légal à la bibliothèque nationale. Depuis le 19 mars, ce dépôt légal qui était de deux exemplaires, n'est plus que d'un seul[…]
Pas d'annuaires internet contre la volonté des personnes répertoriées
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a sanctionné une association qui avait mis en ligne un annuaire répertoriant les membres de professions juridiques réglementées (avocats, notaires, huissiers de justice...). Suite[…]
Nous allons publier un bulletin pour nos membres. Avons-nous des démarches à accomplir ?
Oui. Si votre journal a une parution même irrégulière et qu'il est diffusé, même gratuitement, à un public excédant le cercle familial, il est soumis à la législation sur la presse et les publications périodiques et donc aux règles du dépôt[…]
Distibution de tracts sur le marché communal
Un maire peut interdire par arrêté municipal la distribution de tract sur le marché sans que cela puisse être considéré comme une entrave à la liberté d'expression. C'est ce qui ressort de la décision du Conseil d'État du 17 avril 2012 (req.[…]
