Communication - Page 10
Nous allons publier un bulletin pour nos membres. Avons-nous des démarches à accomplir ?
Oui. Si votre journal a une parution même irrégulière et qu'il est diffusé, même gratuitement, à un public excédant le cercle familial, il est soumis à la législation sur la presse et les publications périodiques et donc aux...
Distibution de tracts sur le marché communal
Un maire peut interdire par arrêté municipal la distribution de tract sur le marché sans que cela puisse être considéré comme une entrave à la liberté d'expression.C'est ce qui ressort de la décision du Conseil d'État du 17...