Collectivités locales - Page 6
L’illégalité d’une décision d’octroi de subvention pour prise illégale d’intérêt n’est pas automatique
« Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires » (code général des collectivités...
La charte pour les pôles territoriaux de coopération économique a été actualisée
Reconnu par la loi relative à l’ESS du 31 juillet 2014 (article 9), le pôle territorial de coopération économique (PTCE) est un outil pour développer des projets coopératifs économiques innovants et solidaires à l’échelle d’un...
La place des associations dans le budget participatif parisien
Depuis 2014, la ville de Paris a mis en place un budget participatif, un outil opérationnel au service de la démocratie participative et citoyenne. Au moins quatre formes d’engagement associatif peuvent être identifiées.Soumettre aux...
Toutes les subventions ne sont pas des aides « de minimis »
Au sein de l’Union européenne, les aides publiques allouées aux entreprises et aux opérateurs économiques sont réglementées afin qu’elles ne faussent pas la concurrence en avantageant leurs bénéficiaires par rapport à leurs...
Web-conférence du RNMA : « Collectivités et accompagnement des associations »
A l’occasion de ces 53ème rencontres nationales, le réseau national des maisons des associations (RNMA) organise une web-conférence sur la thématique « des collectivités et de l’accompagnement des associations ». Cet événement,...
Rédiger son rapport d’activité après une année de restriction sanitaire
En 2020, les mesures sanitaires ont largement impacté l’organisation des activités des associations. Dans ce contexte, la rédaction des bilans d’activité à transmettre aux financeurs ou des rapports d’activité pour les...
Empêcher une association sportive d’accéder à des installations sportives n’est pas une atteinte à une liberté fondamentale
Lorsqu’on estime qu’une décision administrative prive d’une liberté fondamentale, on peut demander en urgence au juge administratif sa suspension, dans le cadre d’un référé liberté. L’urgence justifie qu’une telle...
Le programme Petites villes de demain au cœur du développement local
Le programme Petites villes de demain vise à conforter le rôle structurant de 1 000 villes dans le développement de leurs territoires ruraux. Une démarche dans laquelle les acteurs de l’ESS, dont les associations, ont toute leur...
Roanne soutient les associations en mobilisant des bénévoles
Pour susciter l’engagement bénévole, la ville de Roanne a lancé deux appels à projets pour mettre en lien les associations et, d’une part, des étudiants – dans le cadre d’un partenariat avec l’université – et, d’autre...
Quels critères géographiques en matière de marchés publics ?
En principe, favoriser les prestataires locaux en marchés publics ou en délégation de service public (DSP) est illégal et même, dans certains cas, sera constitutif de favoritisme au pénal. Cependant, des solutions existent.La...
