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Collectivités locales - Page 5

Une mairie peut-elle exiger de récupérer les biens d'une association en cours de dissolution sous prétexte qu'elle lui a versé des subventions ?

Non. La loi du 1er juillet 1901 est très claire : « En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, les biens de l'association seront dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les[…]

Politique de la ville : les conseils citoyens sous (mal ?)-utilisés

Rendus obligatoires par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 (loi Lamy) les conseils citoyens doivent être associés à l’élaboration, à la mise en oeuvre et à l’évaluation des contrats de ville. Ils restent largement sous-utilisés. L’Institut de[…]

03/09/2016 | Partenaires

Communes nouvelles et associations : quels changements ?

La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 a facilité la création de communes nouvelles en instaurant un pacte financier avec l’État. Ce regroupement n’est pas sans conséquences pour les associations. Le statut de commune nouvelle a été créé par[…]

02/07/2016 | MagazineMairie

Les offices de tourisme associatif en perte de vitesse

Les offices de tourisme sont, pour la grande majorité, sous statut association loi 1901. Les collectivités, même si elles doivent en respecter l’autonomie, y ont cependant une grande influence. Le rôle d’un office de tourisme est « l’accueil et[…]

02/05/2016 | Loi 1901Partenaires

Mathieu Cahn « Les CPO lèvent l’incertitude annuelle qui peut mettre en difficulté une association »

Interview de Mathieu Cahn, adjoint en charge de l’accompagnement et du soutien de la vie associative de la ville de Strasbourg. La ville de Strasbourg a créé un « groupe de travail subventions ». À quoi correspond-il ? Avant 2008, il existait[…]

02/04/2016 | MagazineConventions

La nouvelle organisation des services de l’État en région

Le 5 novembre, une instruction du Premier ministre relative à l’adaptation de l’implantation des services de l’État dans les territoires (1) donnait la philosophie de la nouvelle organisation territoriale des services déconcentrés de l’État en[…]

01/02/2016 | Partenaires

Aides des collectivités locales : les dix commandements

Il existe de très nombreuses règles qui encadrent le versement des subventions par une collectivité locale (commune, département, région, EPCI). La jurisprudence éclaire les dix principales à connaître impérativement. 1. De subvention hors[…]

Simon Mauroux « L’intérêt communautaire définit la ligne de partage entre les communes et l’intercommunalité »

Interview de Simon Mauroux, juriste à l’Assemblée des communautés de France (AdCF) Qu’est-ce que l’intérêt communautaire ? Dans le langage courant, on parle d’intérêt communautaire lorsqu’une action a une portée ou un intérêt pour tout le[…]

01/12/2015 | Partenaires

Pouvons-nous verser à notre directeur, fonctionnaire territorial mis à disposition à temps plein de notre association, un complément de rémunération afin de combler l'écart entre son salaire de fonctionnaire et le niveau de rémunération qu'impose notre convention collective ?

Oui, votre association peut verser au fonctionnaire mis à disposition un complément de rémunération dûment justifié selon les dispositions applicables aux personnels exerçant leurs fonctions dans l'organisme d'accueil. Par ailleurs, ce[…]

Notre association a-t-elle le droit d'aider une autre association en difficulté en lui reversant la subvention publique qu'elle a reçue ?

Non. Votre association a reçu cette subvention pour un objet précis. Vous devrez rendre compte de son utilisation. La reverser à une autre association serait considéré comme de la gestion de fait, dans la mesure où l'affectation des fonds[…]