Collectivités locales
Rémunération d’un salarié d’association transféré vers une collectivité publique
Selon l’article L.1224-3 du code du travail : « Lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public[…]
Liberté d’expression des associations et occupation du domaine public
L’autorisation d’occupation du domaine public ne peut être retirée pour un motif portant une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’expression. Le Planning familial prévoyait un stand sur la voie publique à Chalon-sur-Saône sur[…]
La collectivité garante de l’emprunt de l’association
Si l’association contracte un emprunt auprès de sa banque, une ou plusieurs collectivités territoriales peuvent s’en porter garantes sous certaines conditions. En cas de défaillance d’une association, la garantie d’emprunt permet d’assurer à la[…]
Une association réalise des travaux de réhabilitation : quelles démarches?
Si vous êtes propriétaire de vos locaux, certaines formalités sont obligatoires en cas de travaux. Dans le cadre d’un permis de construire ou d’aménager, le commencement des travaux doit être signalé à la mairie via une déclaration d’ouverture[…]
Une mairie peut-elle refuser d’être le siège social d’une association ?
La domiciliation en mairie est un service précaire et révocable. La mairie peut facilement refuser, même si elle l’avait autorisée auparavant. Elle est cependant tenue à l’égalité de traitement et ne peut refuser à une association ce qu’elle[…]
Leçons associatives de la crise sanitaire
Qui ne l’a pas dit ? Les associations ont été, durant la crise sanitaire, les actrices incontournables d’une solidarité de terrain et ont fait preuve d’une grande réactivité pour répondre à des situations inédites. Un rapport de l’Odas décrypte,[…]
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Comprendre la politique « vie associative » des collectivités
Qu’elles soient structurées ou construites de manière empirique, les politiques publiques « vie associative » doivent être identifiées par les acteurs associatifs car elles constituent leur environnement de travail. Les pouvoirs publics, au[…]
Utiliser le mécénat de compétences dans le secteur public
S’il est conçu pour le secteur privé, le mécénat de compétences, régi par la loi Aillagon de 2003, présente aussi un intérêt pour le secteur public. Forme de mécénat en nature, le mécénat de compétences consiste en la mise à disposition, sur[…]
Les dispositions de la loi 3DS s’adressant aux associations
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, comprend 271 articles. Certains d’entre eux[…]
Renforcer les liens entre acteurs de l’animation
Après trois mois de travaux avec les représentants des collectivités, des organisations professionnelles et des associations employeuses du secteur de l’animation socio-éducative, le gouvernement a présenté un plan « Pour un renouveau de[…]
