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Bureau - Page 3

Statuts : la préfecture ne peut pas faire de contrôle a priori

Face aux préfectures qui chipotent sur vos statuts et demandent des modifications avant enregistrement, une seule réponse : la loi ! En aucun cas, elles n’ont à faire un contrôle a priori, constitutif d’un abus de pouvoir ! On croyait ce genre[…]

01/01/2016 | MagazineDéclarations

Désignation non justifiée d'un administrateur provisoire

Dans le cadre d'une action en référé, il n'incombe pas au juge de vérifier la régularité des modifications statutaires successives adoptées par une association depuis une dizaine d'années mais de vérifier si les dysfonctionnements actuels[…]

Le trésorier de notre association est le nouveau maire de la commune qui nous attribue une subvention. Peut-il rester trésorier ?

Oui, mais la coexistence du mandat de maire avec la qualité de membre, ici de trésorier, peut engendrer l'illégalité administrative des actes pris par la collectivité et faire courir au maire deux risques majeurs : le risque pénal de[…]

Le secrétaire de notre association peut-il cumuler sa fonction avec celle de trésorier ?

La loi du 1er juillet 1901 n'impose aucune fonction ni titre des administrateurs. Le fonctionnement interne de l'association est entièrement libre. Seuls vos statuts ou votre règlement intérieur peuvent répondre à cette question. Ainsi, ils[…]

Un mineur peut-il adhérer, voter et être élu dans notre association ?

Un mineur est considéré comme juridiquement incapable de passer un contrat. C'est pourquoi il appartient à son représentant légal de le faire. Ce principe vaudrait également pour le contrat d'association si l'article 15 de la Convention[…]

Liberté associative pour les mineurs : c'est pas gagné !

Les sénateurs sont moins libéraux que les députés. Ils viennent de le prouver en rognant de manière substantielle la liberté associative que les députés avaient libéralement octroyée aux mineurs dans la première mouture de la loi ESS que ceux-ci[…]

Le point sur les irrégularités potentielles de l'AG d'une association

Une cour d'appel, après avoir été saisie d'une demande d'annulation d'une AG, est venue préciser que lors du vote, lorsque les statuts ne prévoient rien, la désignation des scrutateurs composant le bureau de l'assemblée peut avoir lieu de[…]

Pouvoirs et procurations : il n'y a pas de limites

Répondant à un député, le ministre de l'Intérieur a rappelé que dans le silence des statuts, rien n'interdit le cumul de plusieurs pouvoirs pour voter au sein d'une association. « Ni la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association,[…]

Licenciement par le conseil d'administration

Un conseil d'administration peut avoir des pouvoirs étendus en matière de licenciement disciplinaire. Un licenciement pour faute grave a été contesté par le salarié parce que la décision finale a été prise par le conseil d'administration à la[…]