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Une association doit-elle avoir un règlement intérieur ?
Seules certaines associations ont l’obligation d’en avoir un (associations de chasse, qui emploient au moins 50 salariés, de pêche et de protection du milieu aquatique, associations et fédérations sportives agréées). Par exemple,...
Une clause contractuelle attributive de compétence réservée aux commerçants est inopposable à une association
Pour la cour d’appel, s’il n’est pas établi que l’association réalise à titre professionnel et personnel des actes de commerce, la conclusion d’un contrat avec une société X doit être considérée comme étant l’accessoire...
Un mandat apparent engage l’association
Une société de fournitures de boissons réclame une somme importante à une association suite à la livraison de marchandises. L’association conteste au motif que son vice-président n’avait pas compétence pour engager l’association...
Quelle est l’utilité du quitus ?
Le quitus est une procédure utilisée lorsqu’une personne reçoit un mandat de la part d’un groupe d’individus. Pour les associations, il n’est pas obligatoire mais si les statuts de l’association l’imposent, il a des...
Les frais engagés par les membres d’une association peuvent-ils être remboursés ?
Oui. Les bénévoles ou les salariés peuvent en effet engager des frais pour le compte de l’association. Selon leur statut, il existe un barème différent (à ne pas confondre).%%HORSTEXTE:2%%Attention à bien tout...
Intervenir dans un conflit entre deux membres
L’association est un collectif, un lieu de débat, de projets, d’échanges, de diversité… et de changements permanents. Alors, forcément, le conflit, elle connaît ! Mais lorsque deux membres de l’association ne se parlent plus ou...
Réunions de CA et de bureau toujours possibles à distance
Jusqu’au 31 juillet 2022 inclus, sont considérés comme présents les membres des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction des associations qui y participent par conférence téléphonique ou audiovisuelle...
La participation des salariés à l’administration de l’association
Le principe de la gestion désintéressée des associations conduit assez naturellement nombre d’entre elles à interdire statutairement aux salariés d’être membres de l’association dans laquelle ils travaillent. Pourtant, le cadre...
Un administrateur provisoire peut être nommé en cas de situation illicite
Suite à de sérieuses contestations lors de la désignation des nouveaux organes de représentation et au sujet de l’exclusion de membres, une association s’est retrouvée avec deux conseils d’administration, deux bureaux et deux...
La consultation écrite, mode de décision collective méconnu
La crise sanitaire a mis les réunions virtuelles à l’honneur. Un autre moyen existe pourtant pour travailler à distance : la consultation écrite. C’est un mode de décision collective en soi qui remplace purement et simplement la...
