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Assemblée générale - Page 5

Peut-on réserver le droit de vote aux AG à une catégorie d'adhérents (« actifs » par exemple) et en exclure une autre (adhérents « simples ») ? Ces derniers ne risquent-ils pas de passer pour des « clients » pour l'administration fiscale ?

Oui. La loi de 1901 ne fixe aucune limite à la liberté de rédaction des statuts. Vous pouvez donc créer autant de catégories d'adhérents que vous voulez avec des prérogatives différentes dans le fonctionnement de l'association. Cette rédaction[…]

AG : prévoir les cas de nullité de délibération

Ne pas respecter les délais de communication des documents d'information ne suffit pas à justifier l'annulation d'une délibération d'AG En l'espèce, une association a contesté une décision de sa fédération en invoquant que le rapport portant sur[…]

17/05/2013 |

Représentation en Assemblée générale dans les associations

Un parlementaire s'inquiète des dispositions légales en matière de représentation des membres d'une association en assemblée générale et de la différence entre une assemblée générale ordinaire et extraordinaire. La réponse du ministère de[…]

07/04/2012 |

Quelles règles de représentation dans les associations ?

Existe-t-il des dispositions légales régissant les conflits au sein d'associations qui surviennent suite à des problèmes de représentation (par exemple, concernant le mandataire ou le mandant, le nombre de pouvoirs par mandataire, ou bien[…]

31/03/2012 | StatutsDroit associatif