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Assemblée générale - Page 4

Désignation non justifiée d'un administrateur provisoire

Dans le cadre d'une action en référé, il n'incombe pas au juge de vérifier la régularité des modifications statutaires successives adoptées par une association depuis une dizaine d'années mais de vérifier si les dysfonctionnements actuels[…]

Liberté associative pour les mineurs : c'est pas gagné !

Les sénateurs sont moins libéraux que les députés. Ils viennent de le prouver en rognant de manière substantielle la liberté associative que les députés avaient libéralement octroyée aux mineurs dans la première mouture de la loi ESS que ceux-ci[…]

Le point sur les irrégularités potentielles de l'AG d'une association

Une cour d'appel, après avoir été saisie d'une demande d'annulation d'une AG, est venue préciser que lors du vote, lorsque les statuts ne prévoient rien, la désignation des scrutateurs composant le bureau de l'assemblée peut avoir lieu de[…]

16/03/2014 | StatutsDroit associatif

Peut-on réserver le droit de vote aux AG à une catégorie d'adhérents (« actifs » par exemple) et en exclure une autre (adhérents « simples ») ? Ces derniers ne risquent-ils pas de passer pour des « clients » pour l'administration fiscale ?

Oui. La loi de 1901 ne fixe aucune limite à la liberté de rédaction des statuts. Vous pouvez donc créer autant de catégories d'adhérents que vous voulez avec des prérogatives différentes dans le fonctionnement de l'association. Cette rédaction[…]

AG : prévoir les cas de nullité de délibération

Ne pas respecter les délais de communication des documents d'information ne suffit pas à justifier l'annulation d'une délibération d'AG En l'espèce, une association a contesté une décision de sa fédération en invoquant que le rapport portant sur[…]

17/05/2013 |

Représentation en Assemblée générale dans les associations

Un parlementaire s'inquiète des dispositions légales en matière de représentation des membres d'une association en assemblée générale et de la différence entre une assemblée générale ordinaire et extraordinaire. La réponse du ministère de[…]

07/04/2012 |

Quelles règles de représentation dans les associations ?

Existe-t-il des dispositions légales régissant les conflits au sein d'associations qui surviennent suite à des problèmes de représentation (par exemple, concernant le mandataire ou le mandant, le nombre de pouvoirs par mandataire, ou bien[…]

31/03/2012 | StatutsDroit associatif