Assemblée générale
Nullité de décisions de CA et d’AG irrégulièrement convoqués
La Cour de cassation conforte l’appréciation de la cour d’appel de Paris qui avait annulé des délibérations prises par un conseil d’administration (CA) et une assemblée générale (AG) convoqués sans respecter les...
Une association peut-elle librement choisir son commissaire aux comptes lorsqu’elle est dans l’obligation d’en nommer un ?
Oui. Une association peut être tenue de nommer un commissaire aux comptes soit parce que cela est prévu par un texte de loi du fait de son activité ou de sa taille notamment (le défaut de nomination d’un commissaire aux comptes...
Existe-t-il un modèle officiel de délégation de signature ?
Non. La rédaction d’une délégation de signature n’est pas obligatoire. Elle peut ainsi résulter d’une consigne orale. Cependant, un écrit permettra de sécuriser la démarche. Le code civil encadre strictement les principes de la...
L’assemblée générale peut-elle délibérer d’autres points que ceux inscrits à l’ordre du jour ?
En principe non. Pour chaque assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire), un ordre du jour doit être établi, et comporter les différentes « résolutions » qui seront soumises au vote des membres de l’association.Ce sont...
La nomination d’un administrateur provisoire doit être justifiée par l’existence d’un péril imminent menaçant l’association
La désignation judiciaire d’un administrateur provisoire d’une association est une mesure exceptionnelle qui suppose que la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de l’association et menaçant celle-ci...
Dans le silence des statuts, seule l’AG peut exclure un membre
La cour d’appel de Rennes rappelle que, dans le silence des textes et des statuts relatifs au fonctionnement d’une association, la décision de radier ou d’exclure un sociétaire relève de l’assemblée générale, son président ne...
Le principe de confidentialité des votes est respecté lorsque les votants peuvent s’isoler
Dans le cadre d’une action en contestation des élections par l’assemblée générale des dirigeants du Comité territorial olympique et sportif de Nouvelle-Calédonie, le requérant faisait valoir que les dispositions des statuts...
Comment réagissent les associations face au numérique ?
Deux ans après la crise, Solidatech et Recherches & solidarités publient la 4e édition de leur enquête sur les pratiques numériques au sein des associations.Basée sur le témoignage de 2 776 responsables associatifs, cette étude a...
Nomination d’un mandataire ad hoc par un juge de référés
Il était demandé en référé la nomination d’un administrateur ad hoc afin de représenter une société en cause dans le cadre d’une instance judiciaire l’opposant à ses fournisseurs, et pour la représenter lors d’assemblées...
Réunions de CA et de bureau toujours possibles à distance
Jusqu’au 31 juillet 2022 inclus, sont considérés comme présents les membres des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction des associations qui y participent par conférence téléphonique ou audiovisuelle...
