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Zone de revitalisation rurale (ZRR): critères en cours de modification

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Le décret modifiant les critères de classement des communes en ZZR (zone de revitalisation rurale) vient d'être approuvé par le Conseil d'État et est en cours de signature.

Information parue en réponse à une question écrite d'un sénateur à la ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, Cécile Duflot. Cette dernière a précisé ce 20 juin que plus de 1500 communes supplémentaires pourront entrer dans le dispositif des ZRR. Ce système permet aux communes concernées de recevoir des dotations spécifiques, et aux associations et entreprises situées sur leur territoire de bénéficier d'allègements de cotisations sociales et de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices pendant dix ans.

Question écrite n° 05766

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07/04/2021 | Droit associatif
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