Y a-t-il une différence entre délégation de signature et délégation de compétence ?

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Une délégation consiste à transmettre provisoirement et dans un cadre déterminé un pouvoir, donc une compétence souvent assortie d'un pouvoir de signature. On peut cependant préciser si la délégation se limite à la signature de documents préalablement négociés par la personne habilitée officiellement, ou étendre la délégation à la négociation elle-même. C'est à l'organe délibérant, la plupart du temps le CA, de définir avec précision l'étendue de la délégation, sa durée, et les termes de sa révocation. En savoir plus : Confier une mission à un bénévole, règles et précautions », Associations mode d'emploi n° 139.

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15/05/2023 | ActualitésStatuts
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