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Y a-t-il un délai pour la validation des comptes annuels ?

Il revient à l'organe délibérant désigné dans les statuts d'approuver les comptes annuels (en général l'assemblée générale). Pour savoir quelles sont les dates limites d'approbation, il convient de distinguer les situations. Soit un délai figure dans vos statuts ou dans votre règlement intérieur, et dans ce cas, vous devez évidemment le respecter. Mais bien souvent il n'y a pas d'obligation statutaire et les statuts mentionnent tout simplement que « les comptes sont approuvés annuellement ». Dans ce cas, il vous faut simplement les approuver au cours de l'année qui suit l'exercice comptable.

L'association peut cependant parfois être légalement obligée d'approuver les comptes dans les six mois suivant la clôture. C'est le cas des associations relevant de l'article L.612-1 du code du commerce, c'est-à-dire celles qui ont une activité économique qui dépasse deux des trois critères suivants :

  • 3,1 millions d'euros de ressources ;
  • 1,55 million d'euros de total au bilan;
  • 50 salariés.

Les associations relevant de l'article L.612-4 du même code (plus de 153 000 € de subventions publiques) n'ont pas d'obligation légale en termes de délai pour approuver leurs comptes, sauf convention particulière avec un financeur précisant un délai - généralement 6 mois suivant la fin de l'exercice comptable.


 

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