Nous suivre Associations Mode d’emploi

Y a-t-il des statuts spécifiques à adopter pour les associations ayant une activité économique ?

Une association peut parfaitement exercer une activité économique sous réserve de respecter l'article 37 al. 2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 laquelle oblige à faire figurer dans les statuts toutes les activités économiques, voire même commerciales. L'association sera ainsi rattachée au droit économique de l'entreprise (obligation de tenue d'une comptabilité à partir d'un certain poids économique, loi de 1984 sur la prévention et règlement des difficultés d'entreprises, loi de 1985 sur le redressement et la liquidation des entreprises, loi NRE, loi de SF du 1er août 2003...). Pour ce qui concerne le régime fiscal applicable, l'association à activité économique n'est pas obligatoirement soumise aux impôts commerciaux dès lors que les critères de gestion désintéressée, de réalisation d'activité non concurrentielle ou/et de respect de la règle des "4 P" est démontrée à l'administration fiscale (en application de l'instruction fiscale 4 H-5-98 du 15 septembre 1998). En savoir plus : "Activités lucratives : comment éviter l'imposition?", Associations mode d'emploi n°142.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Dépôt de plainte pour faux

Dépôt de plainte pour faux

Notre présidente a déclaré en préfecture la dissolution de notre association sur la base d’un PV d’AG fictive et en falsifiant la signature du secrétaire. Quels recours pouvons-nous avoir ?[…]

Responsabilité de l'association dans le cadre d'une mise à disposition

Responsabilité de l'association dans le cadre d'une mise à disposition

Des étrangers peuvent créer une association en France

Des étrangers peuvent créer une association en France

Natation : quel encadrement ?

Natation : quel encadrement ?

Plus d'articles