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Toute entité de 50 salariés et plus peut, depuis le 1er juillet 2016, demander un rescrit « égalité professionnelle » pour vérifier que sa politique à l'égard de l'égalité des chances au sein de
l'établissement est bien conforme à ses obligations. Cette nouvelle procédure a été instaurée par l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur.
