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L’article 1367 du code civil dispose que la fiabilité d’une signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsqu’elle est créée dans des conditions techniques précises, ces dernières étant définies par un décret du Conseil d’État paru le 28 septembre 2017. Ces conditions assurent également l’identité du signataire et garantissent l’intégrité de l’acte.
Le décret dispose que, pour bénéficier de la présomption de fiabilité, la signature électronique avancée doit être conforme à l’article 26 du règlement UE n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, et être créée à l’aide d’un dispositif qualifié répondant aux exigences de l’article 29 du même règlement.
