Nous suivre Associations Mode d’emploi

Une signature électronique doit être fiable pour valider un acte juridique

Sujets relatifs :

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Une signature électronique doit être fiable pour valider un acte juridique

© kebox/Adobestock

L’article 1367 du code civil dispose que la fiabilité d’une signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsqu’elle est créée dans des conditions techniques précises, ces dernières étant définies par un décret du Conseil d’État paru le 28 septembre 2017. Ces conditions assurent également l’identité du signataire et garantissent l’intégrité de l’acte.
 
Le décret dispose que, pour bénéficier de la présomption de fiabilité, la signature électronique avancée doit être conforme à l’article 26 du règlement UE n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, et être créée à l’aide d’un dispositif qualifié répondant aux exigences de l’article 29 du même règlement.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Notre association organise un voyage, quelles sont nos obligations? ?

Notre association organise un voyage, quelles sont nos obligations? ?

Si votre association organise un voyage à titre occasionnel pour ses adhérents, un séjour lors de l’assemblée générale ou propose un accueil collectif de mineurs en France, vous n’aurez pas[…]

28/07/2022 | ComptabilitéFiscalité
Comment réagir en cas de comportements sexistes ?

Comment réagir en cas de comportements sexistes ?

Annulation d’une manifestation payante : « Des conséquences plus ou moins graves »

Annulation d’une manifestation payante : « Des conséquences plus ou moins graves »

Association de loisirs : les règles à respecter pour les taux d’encadrement

Association de loisirs : les règles à respecter pour les taux d’encadrement

Plus d'articles