Nous suivre Associations Mode d’emploi

Une signature électronique doit être fiable pour valider un acte juridique

Sujets relatifs :

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Une signature électronique doit être fiable pour valider un acte juridique

© kebox/Adobestock

L’article 1367 du code civil dispose que la fiabilité d’une signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsqu’elle est créée dans des conditions techniques précises, ces dernières étant définies par un décret du Conseil d’État paru le 28 septembre 2017. Ces conditions assurent également l’identité du signataire et garantissent l’intégrité de l’acte.
 
Le décret dispose que, pour bénéficier de la présomption de fiabilité, la signature électronique avancée doit être conforme à l’article 26 du règlement UE n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, et être créée à l’aide d’un dispositif qualifié répondant aux exigences de l’article 29 du même règlement.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Réserver les postes au CA d’une fédération de chasse à certains membres est légitime

Réserver les postes au CA d’une fédération de chasse à certains membres est légitime

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit aux associations la liberté d’organiser librement leurs modalités de fonctionnement (art. 11), sauf[…]

14/01/2021 | Droit associatif
Le fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) inclus dans le FSE+

Le fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) inclus dans le FSE+

La résiliation d’une CPO par un département doit être justifiée

La résiliation d’une CPO par un département doit être justifiée

Face au Covid-19, les associations sportives peuvent traiter les données de santé sous conditions

Face au Covid-19, les associations sportives peuvent traiter les données de santé sous conditions

Plus d'articles