Nous suivre Associations Mode d’emploi

Une signature électronique doit être fiable pour valider un acte juridique

Sujets relatifs :

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Une signature électronique doit être fiable pour valider un acte juridique

© kebox/Adobestock

L’article 1367 du code civil dispose que la fiabilité d’une signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsqu’elle est créée dans des conditions techniques précises, ces dernières étant définies par un décret du Conseil d’État paru le 28 septembre 2017. Ces conditions assurent également l’identité du signataire et garantissent l’intégrité de l’acte.
 
Le décret dispose que, pour bénéficier de la présomption de fiabilité, la signature électronique avancée doit être conforme à l’article 26 du règlement UE n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, et être créée à l’aide d’un dispositif qualifié répondant aux exigences de l’article 29 du même règlement.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Une association dissoute doit désigner un mandataire pour poursuivre les éventuels procès en cours

Une association dissoute doit désigner un mandataire pour poursuivre les éventuels procès en cours

Lorsqu’une association a été dissoute, il convient de demander la désignation d’un mandataire ad hoc auprès du président du tribunal de grande instance aux fins de représenter[…]

18/07/2019 |
Les incidences Natura 2000 doivent être évaluées pour autoriser une compétition de sports motorisés sur voies non ouvertes à la circulation

Les incidences Natura 2000 doivent être évaluées pour autoriser une compétition de sports motorisés sur voies non ouvertes à la circulation

Une circulaire précise les conditions de déclaration et d’agrément des organismes de services à la personne

Une circulaire précise les conditions de déclaration et d’agrément des organismes de services à la personne

La loi Pacte modifie les seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes

La loi Pacte modifie les seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes

Plus d'articles