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Une représentation pour les associations de moins de 11 salariés

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À compter du 1er janvier 2017, une commission paritaire interprofessionnelle sera instituée au niveau régional afin de représenter les salariés et les employeurs d'entreprises de moins de 11 salariés. Ces commissions seront des lieux d'information et de débats mais n'auront pas de pouvoirs en matière de négociation. Elles concerneront les branches qui n'ont pas mis en place de commissions paritaires régionales, ou, le cas échéant, départementales, lorsque leur champ de compétence géographique recouvre l'intégralité d'une région.

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

 

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