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Une prestation de service ne peut pas faire l’objet d’une subvention

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Une prestation de service ne peut pas faire l’objet d’une subvention

© Onidji - adobestock.com

La chambre départementale d’agriculture de la Gironde avait versé des subventions à une association.

La cour de discipline budgétaire et financière a requalifié ces subventions en marché public de prestations de services, dans la mesure où les conventions de subvention visaient à répondre aux besoins propres de la chambre d’agriculture, qu’elle-même avait définis, et moyennant un prix fixé sous la forme d’un versement forfaitaire annuel.

Ces conventions auraient donc dû respecter les règles prévues par le code des marchés publics.

Cour de discipline budgétaire et financière, 2e section, 22 février 2019 n° 231.770

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