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Une personne morale peut demander la rectification de données inexactes sur internet la concernant

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Une personne morale peut demander la rectification de données inexactes sur internet la concernant

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Une personne morale, qui prétend que ses droits de la personnalité ont été violés par la publication de données inexactes la concernant sur internet et par la non-suppression de commentaires à son égard, peut former un recours tendant à la rectification de ces données, à la suppression de ces commentaires et à la réparation de l’intégralité du préjudice subi devant les juridictions de l’État membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts.
 
En l’espèce, une société de droit estonien et une de ses employés ont intenté une action contre une société de droit suédois qui l’avait inscrite sur une liste dite « noire » en indiquant qu’elle commettait des actes de fraude et de tromperie. Sur le forum de discussion du site, il y avait environ mille commentaires, parmi lesquels des appels directs à la violence contre la société estonienne et les employés de celle-ci, dont la salariée à l’action. Mais la société suédoise avait refusé de supprimer cette inscription et ces commentaires, ce qui paralysait l’activité économique de la société estonienne en Suède, celle-ci subissant donc un préjudice matériel.
 
Cour de justice de l’Union européenne, grande chambre, 17?octobre 2017, affaire C 194/16
 
 

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