Nous suivre Associations Mode d’emploi

Une nouvelle procédure d'acceptation des libéralités

Sujets relatifs :

La procédure d'acceptation des libéralités et d'opposition du préfet a été modifiée par le décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015. Le texte prévoit que les associations, à l'exception des associations cultuelles, doivent fournir toute justification tendant à établir que l'ensemble de leurs activités ont un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'oeuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Ces dispositions sont en vigueur depuis le 10 juillet 2015.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Attention, prolongation de deux appels à projets nationaux

Attention, prolongation de deux appels à projets nationaux

Du fait de la situation exceptionnelle, les appels à projets « Partenariat DJEPVA- Jeunesse Education Populaire » et « soutien aux partenariats de recherche des associations » voient leur date de clôture[…]

Récupérer gratuitement du matériel de l’État, c’est possible

Récupérer gratuitement du matériel de l’État, c’est possible

 [Crise sanitaire] Plateforme d'urgence pour soutenir les associations mobilisées

[Crise sanitaire] Plateforme d'urgence pour soutenir les associations mobilisées

L’évaluation et l’enregistrement comptable des dons en nature

L’évaluation et l’enregistrement comptable des dons en nature

Plus d'articles