Nous suivre Associations Mode d’emploi

Une mairie peut-elle exiger de récupérer les biens d'une association en cours de dissolution sous prétexte qu'elle lui a versé des subventions ?

Non. La loi du 1er juillet 1901 est très claire : « En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, les biens de l'association seront dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale ».

Le fait de verser une subvention à une association, même avec l'objectif d'acheter un bien, ne confère absolument aucun droit de propriété au financeur. Il s'agit d'une aide octroyée à un projet, qui ne peut faire l'objet d'aucune contrepartie sous peine d'être requalifiée en marché.


En savoir plus :
Subventions, dons, cotisations : guide de gestion des ressources de l'association, Guide pratique d'Associations mode d'emploi.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Obligés de dissoudre notre association, que devons-nous faire ?

Obligés de dissoudre notre association, que devons-nous faire ?

À cause de la crise sanitaire, nous sommes dans l’obligation de dissoudre notre association. Que devons-nous faire ? La dissolution devra toujours être faite selon les règles prévues dans vos statuts[…]

Association de maintien à domicile, quelle serait notre part de responsabilité en cas de transmission du Covid-19 ?

Association de maintien à domicile, quelle serait notre part de responsabilité en cas de transmission du Covid-19 ?

Comment limoger un président d'association ?

Comment limoger un président d'association ?

Nous sommes obligés de dissoudre notre association de jeu. Quelles sont les démarches à suivre ?

Nous sommes obligés de dissoudre notre association de jeu. Quelles sont les démarches à suivre ?

Plus d'articles