Nous suivre Associations Mode d’emploi

Une loi pour faciliter l'organisation de manifestations sportives et culturelles

Sujets relatifs :

La loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 vient faciliter l'organisation de manifestations à caractère sportif et culturel. Elle modifie entre autres le régime de responsabilité des sportifs du fait des choses.  

Dorénavant, leur responsabilité ne sera plus engagée en cas de dommages matériels causés à un autre pratiquant par le fait d'une chose qu'ils ont à leur garde à l'occasion d'une manifestation. Il convient de noter que cette non-responsabilité ne s'applique que sur des lieux dédiés (stade, piscine, route fermée etc...)
La loi du 12 mars touche également la question de la revente sauvage de billets. Ce délit était jusqu'à présent sanctionné d'une amende de 15000 euros par la loi 1er février 2012 dans son article 5. Depuis la loi du 12 mars, la revente sauvage de billets en général mais aussi de la billetterie des spectacles culturels sera punie d'une même peine par le code pénal.

 
En savoir plus


 

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

 Trois décrets d’application de la loi pour la réforme de la justice ont été publiés

Trois décrets d’application de la loi pour la réforme de la justice ont été publiés

Ils concernent notamment la fusion des tribunaux de grande instance (TGI) et des tribunaux d’instance (TI) au sein du nouveau tribunal judiciaire, la spécialisation des tribunaux judiciaires, la création des chambres de[…]

16/10/2019 |
Élections municipales : ce que les associations peuvent faire… ou pas

Élections municipales : ce que les associations peuvent faire… ou pas

Notre-Dame de Paris : le taux de la réduction d’impôt est porté à 75 %

Notre-Dame de Paris : le taux de la réduction d’impôt est porté à 75 %

L’arbitrage, une alternative au tribunal

L’arbitrage, une alternative au tribunal

Plus d'articles