Nous suivre Associations Mode d’emploi

Une loi pour faciliter l'organisation de manifestations sportives et culturelles

Sujets relatifs :

La loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 vient faciliter l'organisation de manifestations à caractère sportif et culturel. Elle modifie entre autres le régime de responsabilité des sportifs du fait des choses.  

Dorénavant, leur responsabilité ne sera plus engagée en cas de dommages matériels causés à un autre pratiquant par le fait d'une chose qu'ils ont à leur garde à l'occasion d'une manifestation. Il convient de noter que cette non-responsabilité ne s'applique que sur des lieux dédiés (stade, piscine, route fermée etc...)
La loi du 12 mars touche également la question de la revente sauvage de billets. Ce délit était jusqu'à présent sanctionné d'une amende de 15000 euros par la loi 1er février 2012 dans son article 5. Depuis la loi du 12 mars, la revente sauvage de billets en général mais aussi de la billetterie des spectacles culturels sera punie d'une même peine par le code pénal.

 
En savoir plus


 

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Un référé liberté pour protéger les libertés fondamentales

Un référé liberté pour protéger les libertés fondamentales

Si une décision administrative porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, les associations peuvent utiliser le référé liberté. Un outil qui ne[…]

11/02/2019 |
L’amende prévue pour délivrance irrégulière de reçu fiscal est annulée

L’amende prévue pour délivrance irrégulière de reçu fiscal est annulée

Loi pour un État au service d’une société de confiance : une circulaire non publiée au bout de 4 mois est considérée comme abrogée

Loi pour un État au service d’une société de confiance : une circulaire non publiée au bout de 4 mois est considérée comme abrogée

Rédiger le règlement intérieur de l’association

Rédiger le règlement intérieur de l’association

Plus d'articles