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Une expulsion justifie une procédure de sauvegarde

Cécile Chassefeire et Adeline Beaumunier, Camino Avocat

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Une expulsion justifie une procédure de sauvegarde

© Richard Villalon / AdobeStock.com

Un établissement d’enseignement privé catholique sous contrat d’association avec l’État a vu son contrat de commodat résilié. L’association gérant l’établissement a obtenu un délai jusqu’au 8 mars 2022 pour libérer les lieux et a demandé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.
Selon l’article L.620-1 alinéa 1er du code de commerce : « Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d’un débiteur mentionné à l’article L.620-2 qui, sans être en cessation de paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ».
En l’espèce, l’association n’est pas en état de cessation de paiements. Mais elle fait valoir que la fin du commodat en cours d’année scolaire est source de difficultés sérieuses qu’elle ne parvient pas à surmonter. Selon elle, la procédure de[…]

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