Nous suivre Associations Mode d’emploi

Une décision prise par téléphone est nulle si ce procédé n’est pas prévu par les statuts

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Une décision prise par téléphone est nulle si ce procédé n’est pas prévu par les statuts

© karichs - stock.adobe.com

Une cour d’appel a déclaré irrecevable l’appel interjeté par une association. La Cour d’appel relève qu’en première instance, la décision avait été expressément et valablement prise par le conseil d’administration.

Mais pour l’appel, l’association s’est appuyée sur un compte rendu de CA rédigé comme suit : « après consultation du conseil, le président a établi contact téléphoniquement avec les membres du CA sur l’opportunité de faire appel (de la décision). Sur les 10 avis… 2 contre, 1 abstention… 7 pour. Les pouvoirs ont été donnés afin que cette réunion entérine la décision de faire appel et de donner au président en exercice ou aux vice-présidents le mandat de représenter l’association dans cette démarche… ».

Dès lors, constatant qu’aucune disposition des statuts de l’association ne prévoyait la possibilité d’une réunion téléphonique et d’une délibération téléphonique, la cour d’appel en a conclu que le président n’avait pas valablement reçu mandat pour faire appel de l’ordonnance contestée.

Cour d’appel de Rennes, n° 16/08140, 12 avril 2018
 

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Élections municipales : ce que les associations peuvent faire… ou pas

Élections municipales : ce que les associations peuvent faire… ou pas

Le code électoral interdit aux associations d’afficher leur soutien à un candidat à une élection. Enfreindre cette disposition peut annuler l’élection. La période préélectorale[…]

11/10/2019 | Droit associatifNumérique
Notre-Dame de Paris : le taux de la réduction d’impôt est porté à 75 %

Notre-Dame de Paris : le taux de la réduction d’impôt est porté à 75 %

L’arbitrage, une alternative au tribunal

L’arbitrage, une alternative au tribunal

 La banque n’est pas responsable en cas de documents falsifiés

La banque n’est pas responsable en cas de documents falsifiés

Plus d'articles