Dans la mesure où une décision peut être à la fois prise par une personne qui n'avait pas compétence pour ce faire et malgré tout fondée, les juges administratifs ont refusé d'admettre la responsabilité pour faute de la Fédération Française de Karaté et disciplines associées du fait de l'irrégularité d'une décision prise par le président de la Fédération française de karaté au lieu du bureau fédéral, dès lors qu'elle était légalement fondée sur les dispositions du 2ème alinéa de l'article 7 des statuts de la fédération.
CAA de Bordeaux, 2ème Chambre, n°13BX00245, 18 novembre 2014, l'association Karaté club Aubusson
Une décision illégale mais pas fautive
Sujets relatifs :
Droit associatifBienvenue !
Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi
Nous vous recommandons
On n’exclut pas qui on veut, quand on veut
Lorsqu’un membre ou un dirigeant ne se conforme pas aux statuts ou au règlement intérieur, votre association peut engager une procédure d’exclusion. Il vous faudra pour cela respecter le droit à la[…]
Les carences de l’État en matière de lutte contre le changement climatique constituent un préjudice moral à l’égard d’associations de protection de l’environnement
Une fermeture administrative d’un lieu de culte ne porte pas atteinte à la liberté d’association
