Nous suivre Associations Mode d’emploi

Une décision illégale mais pas fautive

Sujets relatifs :

Dans la mesure où une décision peut être à la fois prise par une personne qui n'avait pas compétence pour ce faire et malgré tout fondée, les juges administratifs ont refusé d'admettre la responsabilité pour faute de la Fédération Française de Karaté et disciplines associées du fait de l'irrégularité d'une décision prise par le président de la Fédération française de karaté au lieu du bureau fédéral, dès lors qu'elle était légalement fondée sur les dispositions du 2ème alinéa de l'article 7 des statuts de la fédération.
CAA de Bordeaux, 2ème Chambre, n°13BX00245, 18 novembre 2014, l'association Karaté club Aubusson

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Réserver les postes au CA d’une fédération de chasse à certains membres est légitime

Réserver les postes au CA d’une fédération de chasse à certains membres est légitime

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit aux associations la liberté d’organiser librement leurs modalités de fonctionnement (art. 11), sauf[…]

14/01/2021 | Droit associatif
Le fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) inclus dans le FSE+

Le fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) inclus dans le FSE+

La résiliation d’une CPO par un département doit être justifiée

La résiliation d’une CPO par un département doit être justifiée

Face au Covid-19, les associations sportives peuvent traiter les données de santé sous conditions

Face au Covid-19, les associations sportives peuvent traiter les données de santé sous conditions

Plus d'articles