Nous suivre Associations Mode d’emploi

Une décision illégale mais pas fautive

Sujets relatifs :

Dans la mesure où une décision peut être à la fois prise par une personne qui n'avait pas compétence pour ce faire et malgré tout fondée, les juges administratifs ont refusé d'admettre la responsabilité pour faute de la Fédération Française de Karaté et disciplines associées du fait de l'irrégularité d'une décision prise par le président de la Fédération française de karaté au lieu du bureau fédéral, dès lors qu'elle était légalement fondée sur les dispositions du 2ème alinéa de l'article 7 des statuts de la fédération.
CAA de Bordeaux, 2ème Chambre, n°13BX00245, 18 novembre 2014, l'association Karaté club Aubusson

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

[VIDÉO] Les obligations pour les associations qui organisent des voyages

[VIDÉO] Les obligations pour les associations qui organisent des voyages

La loi Tourisme de 2009 a mis en place un régime unique pour ce secteur : l'immatriculation. Les associations qui organisent des voyages, des séjours ou même de simples sorties peuvent se voir imposer plusieurs[…]

10/07/2020 |
Les règles en matière de marché public et de concession de service public sont adaptées

Les règles en matière de marché public et de concession de service public sont adaptées

La responsabilité des associations en cas de transmission du Covid-19

La responsabilité des associations en cas de transmission du Covid-19

Un dommage est indemnisable lorsqu’il est prévisible lors de la conclusion du contrat

Un dommage est indemnisable lorsqu’il est prévisible lors de la conclusion du contrat

Plus d'articles