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Une décision illégale mais pas fautive

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Dans la mesure où une décision peut être à la fois prise par une personne qui n'avait pas compétence pour ce faire et malgré tout fondée, les juges administratifs ont refusé d'admettre la responsabilité pour faute de la Fédération Française de Karaté et disciplines associées du fait de l'irrégularité d'une décision prise par le président de la Fédération française de karaté au lieu du bureau fédéral, dès lors qu'elle était légalement fondée sur les dispositions du 2ème alinéa de l'article 7 des statuts de la fédération.
CAA de Bordeaux, 2ème Chambre, n°13BX00245, 18 novembre 2014, l'association Karaté club Aubusson

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18/07/2019 |
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