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Une décision de justice pour délit de faux PV précise la qualification de faux

Cécile Chassefeire et Adeline Beaumunier, Camino Avocat
Une décision de justice pour délit de faux PV précise la qualification de faux

© lamaip - stock.adobe.com

A été reconnu coupable de délit de faux, le président d’une association dont plusieurs procès-verbaux de tenue d’assemblée générale et de réunion du conseil d’administration ne correspondaient pas à la réalité factuelle et contenaient une altération de la vérité, comme cela ressortait des déclarations des prétendus membres de l’association selon lesquelles ils n’ont jamais participé à une quelconque réunion du conseil d’administration, voire, pour certains, ont ignoré en être membre.

L’arrêt rendu par la Cour de cassation dans cette affaire est plein d’enseignement, sur la qualification de faux. Les juges considèrent qu’un procès-verbal de réunion d’un organe délibérant d’une association constitue un écrit, donnant à l’association l’apparence, ici trompeuse, d’un fonctionnement conforme aux dispositions légales et statutaires, et ayant pour objet l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Le préjudice ou la possibilité d’un[…]

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