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Une convention de mise à disposition d’un terrain communal peut relever du droit privé

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Une convention de mise à disposition d’un terrain communal peut relever du droit privé

© Joshua Daniels/AdobeStock

En fonction de la nature du bien communal, un litige relatif à sa mise à disposition peut relever de la compétence de la juridiction administrative ou de celle du juge judiciaire. C’est ainsi qu’un juge administratif a considéré qu’un contentieux relatif à la mise à disposition par une commune d’un terrain pour une association de tir au pigeons relevait des juridictions judiciaires.

Il s’est basé sur le fait que le terrain était mis à disposition d’une personne de droit privé et qu’il s’agissait de gérer du domaine privé dans la mesure ou le terrain n’était pas affecté à l’usage direct du public. La convention n’imposait pas non plus à l’association des modalités d’organisation ou de fonctionnement particulières permettant de regarder cette dernière comme étant chargée d’une mission de service public ou même d’une opération d’intérêt général relevant de la compétence de la commune.

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 22 décembre 2017, 16BX00533,16BX00546

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