Nous suivre Associations Mode d’emploi

Une convention de mise à disposition d’un terrain communal peut relever du droit privé

Sujets relatifs :

,
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Une convention de mise à disposition d’un terrain communal peut relever du droit privé

© Joshua Daniels/AdobeStock

En fonction de la nature du bien communal, un litige relatif à sa mise à disposition peut relever de la compétence de la juridiction administrative ou de celle du juge judiciaire. C’est ainsi qu’un juge administratif a considéré qu’un contentieux relatif à la mise à disposition par une commune d’un terrain pour une association de tir au pigeons relevait des juridictions judiciaires.

Il s’est basé sur le fait que le terrain était mis à disposition d’une personne de droit privé et qu’il s’agissait de gérer du domaine privé dans la mesure ou le terrain n’était pas affecté à l’usage direct du public. La convention n’imposait pas non plus à l’association des modalités d’organisation ou de fonctionnement particulières permettant de regarder cette dernière comme étant chargée d’une mission de service public ou même d’une opération d’intérêt général relevant de la compétence de la commune.

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 22 décembre 2017, 16BX00533,16BX00546

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

La loi de finances instaure plusieurs mesures pour favoriser le mécénat

La loi de finances instaure plusieurs mesures pour favoriser le mécénat

À compter de l’exercice 2021, lorsque le don en nature prendra la forme d’une mise à disposition gratuite de salariés de l’entreprise, le coût de revient à retenir dans la base de calcul de la[…]

Les obligations des associations en matière d’activités touristiques

Les obligations des associations en matière d’activités touristiques

Vos statuts ont-ils tout prévu ?

Vos statuts ont-ils tout prévu ?

L’interdiction d’utiliser les produits jetables en plastique s’allonge

L’interdiction d’utiliser les produits jetables en plastique s’allonge

Plus d'articles