Une collectivité peut-elle se porter garante d’un emprunt fait par notre association ?

Publié le 19/01/2018 à 10h53

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Une collectivité peut-elle se porter garante d’un emprunt fait par notre association ? — © Unclesam/Adobestock

Oui, mais sous conditions. Régie par les articles L.2252, 3231 et 4253 du code général des collectivités locales, la garantie d’emprunt par une collectivité doit respecter différents ratios. Le principal est que sa garantie ne doit pas dépasser 50 % de l’emprunt.

Dans tous les cas vous devrez donc trouver une ou plusieurs garanties complémentaires.

En savoir plus :

« Faire garantir son emprunt par la collectivité, c’est possible ! », Associations mode d’emploi n° 183, novembre 2016.

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