Une clause contractuelle attributive de compétence réservée aux commerçants est inopposable à une association

Pour la cour d’appel, s’il n’est pas établi que l’association réalise à titre professionnel et personnel des actes de commerce, la conclusion d’un contrat avec une société X doit être considérée comme étant l’accessoire de son activité civile et ne permet pas de lui attribuer la qualité de[…]